Décret gouvernemental n° 2015-522 du 24 juin 2015, complétant le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013 fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2015-051
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-522 du 24 juin 2015, complétant le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013 fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2015-520 du 24 juin 2015,
Vu le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés au tableau indiqué à l'article 3 du décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques et l'indemnité kilométrique allouées aux grades de professeur hors classe émérite des écoles primaires et professeur hors classe des écoles primaires comme suit :
Grades Montant mensuel en dinars
Indemnité de sujétions pédagogiques Indemnité kilométrique
Professeur hors classe émérite des écoles primaires 693 55
Professeur hors classe des écoles primaires 623 55
Art. 2 - Est ajouté au tableau indiqué à l'article 6 du décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013 susvisé ce qui suit :
Grades Montant annuel incorporé au traitement Montant restant
Professeur hors classe émérite des écoles primaires 480 240
Professeur hors classe des écoles primaires 480 240
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2015-520 du 24 juin 2015,
Vu le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés au tableau indiqué à l'article 3 du décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques et l'indemnité kilométrique allouées aux grades de professeur hors classe émérite des écoles primaires et professeur hors classe des écoles primaires comme suit :
Grades Montant mensuel en dinars
Indemnité de sujétions pédagogiques Indemnité kilométrique
Professeur hors classe émérite des écoles primaires 693 55
Professeur hors classe des écoles primaires 623 55
Art. 2 - Est ajouté au tableau indiqué à l'article 6 du décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013 susvisé ce qui suit :
Grades Montant annuel incorporé au traitement Montant restant
Professeur hors classe émérite des écoles primaires 480 240
Professeur hors classe des écoles primaires 480 240
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
