Décret gouvernemental n° 2015-525 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité de risque du métier au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant à la direction générale des forêts, à la régie d'exploitation forestière au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux au développement agricole.
JORT numéro 2015-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-525 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité de risque du métier au des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant à la direction générale des forêts, à la régie d'exploitation forestière au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux au développement agricole.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011, et notamment son article 2,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est instituée au des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant effectivement leurs fonctions à la direction générale des forêts, à la régie d'exploitation forestière au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux au développement agricole une indemnité spécifique pour couvrir les charges des risques découlant de l'exercice de leurs missions aux forêts dénommée « indemnité de risque du métier ».
Art. 2 - Le montant de l'indemnité spécifique prévue par l'article premier ci-dessus est fixé à quarante (40) dinars alloués sur deux tranches comme suit :
- première tranche : vingt (20) dinars à compter du 1er janvier 2015.
- deuxième tranche : vingt (20) dinars à compter du 1er janvier 2016.
Art. 3 - L'indemnité spécifique prévue par l'article premier ci-dessus est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Est interdit le cumul entre cette indemnité et toute autre indemnité couvrant les mêmes charges. Il est interdit le cumul entre cette indemnité et l'indemnité spécifique dont bénéficie les ouvriers, les techniciens et les ingénieurs exerçant au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariat régionaux au développement agricole.
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011, et notamment son article 2,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est instituée au des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant effectivement leurs fonctions à la direction générale des forêts, à la régie d'exploitation forestière au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux au développement agricole une indemnité spécifique pour couvrir les charges des risques découlant de l'exercice de leurs missions aux forêts dénommée « indemnité de risque du métier ».
Art. 2 - Le montant de l'indemnité spécifique prévue par l'article premier ci-dessus est fixé à quarante (40) dinars alloués sur deux tranches comme suit :
- première tranche : vingt (20) dinars à compter du 1er janvier 2015.
- deuxième tranche : vingt (20) dinars à compter du 1er janvier 2016.
Art. 3 - L'indemnité spécifique prévue par l'article premier ci-dessus est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Est interdit le cumul entre cette indemnité et toute autre indemnité couvrant les mêmes charges. Il est interdit le cumul entre cette indemnité et l'indemnité spécifique dont bénéficie les ouvriers, les techniciens et les ingénieurs exerçant au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariat régionaux au développement agricole.
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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