Décret gouvernemental n° 2015-472 du 17 juin 2015, complétant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la nomination des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux.
JORT numéro 2015-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-472 du 17 juin 2015, complétant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la et notamment ses articles 94 et 148-2,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2011-4252 du 24 novembre 2011, portant dissolution de l'ensemble des conseils régionaux,
Vu le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la des délégations spécials de l'ensemble des conseils régionaux sont complétés par les tirets
n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 comme suit :
7) un représentant de l'union régional du travail : membre.
8) un représentant de l'union régional de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.
9) un représentant de l'union régional de l'agriculture et de la pèche : membre.
10) un représentant du bureau régional de la ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme : membre.
11) un représentant de la section régionale de l'ordre des avocats : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la et notamment ses articles 94 et 148-2,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2011-4252 du 24 novembre 2011, portant dissolution de l'ensemble des conseils régionaux,
Vu le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la des délégations spécials de l'ensemble des conseils régionaux sont complétés par les tirets
n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 comme suit :
7) un représentant de l'union régional du travail : membre.
8) un représentant de l'union régional de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.
9) un représentant de l'union régional de l'agriculture et de la pèche : membre.
10) un représentant du bureau régional de la ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme : membre.
11) un représentant de la section régionale de l'ordre des avocats : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli Le Chef du
Habib Essid
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