Décret gouvernemental n° 2015-229 du 21 mai 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bembla de la délégation de Bembla, au gouvernorat de Monastir.
JORT numéro 2015-043
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-229 du 21 mai 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bembla de la délégation de Bembla, au gouvernorat de Monastir.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article l et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 73-535 du 3 novembre 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Bembla,
Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 91-581 du 25 avril 1991, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bembla,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 19 mai 1980, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier,
Vu l'arrêté du 25 juin 1991, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla III et IV,
Vu l'arrêté du 27 novembre 1991, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla II,
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla I,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 2 juillet 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Bembla de la délégation de Bembla, au gouvernorat de Monastir qui compte cent quarante et un hectares (141 ha) sont modifiées, et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie d'un hectare soixante et un ares (1.61.00 ha), pour la réalisation de la déviation sur la route régionale n° 92, pour atteindre une superficie totale restante de cent trente neuf hectares et trente neuf ares (139.39.00 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article l et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 73-535 du 3 novembre 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Bembla,
Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 91-581 du 25 avril 1991, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bembla,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 19 mai 1980, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier,
Vu l'arrêté du 25 juin 1991, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla III et IV,
Vu l'arrêté du 27 novembre 1991, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla II,
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla I,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 2 juillet 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Bembla de la délégation de Bembla, au gouvernorat de Monastir qui compte cent quarante et un hectares (141 ha) sont modifiées, et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie d'un hectare soixante et un ares (1.61.00 ha), pour la réalisation de la déviation sur la route régionale n° 92, pour atteindre une superficie totale restante de cent trente neuf hectares et trente neuf ares (139.39.00 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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