Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 22 mai 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2015-043
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AR
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 22 mai 2015, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2014-3359 du 11 septembre 2014, chargeant Monsieur Kais Mejri, des fonctions de directeur général des services communs au ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 51- (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et du dispositions du décret n° 75¬-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kais Mejri, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l’exception des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2015.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2014-3359 du 11 septembre 2014, chargeant Monsieur Kais Mejri, des fonctions de directeur général des services communs au ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 51- (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et du dispositions du décret n° 75¬-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kais Mejri, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l’exception des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2015.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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