Arrêté du ministre de la défense nationale du 21 mai 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-043
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AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 21 mai 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 2013-3260 du 21 août 2013, portant de Monsieur Sami Mhamdi, chef de cabinet du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de la défense nationale, est habilité à signer par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes intéressant le contentieux du ministère dans le cadre des dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 21 mai 2015.
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 2013-3260 du 21 août 2013, portant de Monsieur Sami Mhamdi, chef de cabinet du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de la défense nationale, est habilité à signer par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes intéressant le contentieux du ministère dans le cadre des dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 21 mai 2015.
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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