Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2015-043
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FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2015, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2012-31 du 25 janvier 2012, portant de Monsieur Hédi Damak, secrétaire général du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des finances délègue à Monsieur Hédi Damak, secrétaire général du ministère des finances, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents du ministère des finances, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 21 mai 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2012-31 du 25 janvier 2012, portant de Monsieur Hédi Damak, secrétaire général du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des finances délègue à Monsieur Hédi Damak, secrétaire général du ministère des finances, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents du ministère des finances, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 21 mai 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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