Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-043
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AR
Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2015, portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-4339 du 10 octobre 2013, portant de Monsieur Taher Ellafi, directeur des affaires financières à la direction générale des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Taher Ellafi, directeur des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 21 mai 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-4339 du 10 octobre 2013, portant de Monsieur Taher Ellafi, directeur des affaires financières à la direction générale des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Taher Ellafi, directeur des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 21 mai 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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