Arrêté du ministre de la justice du 21 mai 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-043
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 21 mai 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2012-3338 du 20 décembre 2012, chargeant Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, administrateur conseiller des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabès,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabès, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2012-3338 du 20 décembre 2012, chargeant Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, administrateur conseiller des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabès,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabès, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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