Décret n° 2024-26 du 12 janvier 2024, complétant le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration.
JORT numéro 2024-007
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Décret n° 2024-26 du 12 janvier 2024, complétant le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant des finances pour la gestion 1978,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant des finances au titre de l’année 2022,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004,
Vu le décret n° 93-468 du 22 février 1993, relatif au du Président de la République pour l'innovation administrative, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2016-184 du 11 février 2016,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2019-657 du 5 août 2019,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-697 du 3 août 2018, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale d'administration,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition du Chef du Gouvernement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ajoutée aux dispositions du décret n° 2007-1885 susvisé, section dix dénommé
« Laboratoire d’innovation du secteur public » qui comprend les articles 26 sexies et 26 septies et 26 octies et 26 nonies et 26 decies et 26 undecies et ce comme suit :
Section dix – Laboratoire d’innovation du secteur public
Article 26 sexies – Le laboratoire d’innovation du secteur public est chargé de contribuer à la conception des solutions innovantes visant à renforcer la qualité et l’efficacité des politiques publiques et afin de promouvoir les niveaux de satisfaction et de confiance et ce selon une approche participative et multidimensionnelle.
A cet effet, le laboratoire est chargé de fournir un espace dédié pour la recherche et l’innovation :
- Pour encadrer les porteurs des idées innovantes dans les divers domaines des politiques publiques,
- Pour adopter les approches de design thinking, de l’intelligence collective et toute nouvelle approche pour trouver des solutions innovantes,
- Pour diffuser la culture de l’innovation et de la créativité dans le secteur public et veiller à la création d’un réseau d’expertises et de compétences dans ce domaine et mettre en réseau les connaissances et les expériences réussies,
- Pour expérimenter la recherche scientifique menée dans le domaine de la modernisation des politiques publiques en s’associant à des universités, des académiques, des administrateurs, le secteur privé et la société civile,
- Pour exploiter les données publiques ouvertes, l’intelligence artificielle et les outils technologiques les plus récents pour la conception et l’élaboration des solutions innovantes pour développer des politiques publiques,
- Pour mettre en place un système de veille et établir une base de données sur les meilleures pratiques internationales d’innovation publique et les mettre à la disposition des structures publiques concernées,
- Pour accompagner les structures publiques afin d’adopter des méthodologies et méthodes innovantes pour la conception et l’exécution des politiques publiques,
- Pour organiser des ateliers de travail, des journées des politiques publiques et accroitre les capacités des cadres des structures publiques dans le domaine de l’innovation et de la créativité administratives,
- Pour soutenir les candidats à la prime nationale de l’innovation administrative, les accompagner et faire connaitre leurs projets,
- Pour valoriser les recherches, les études et les projets de changement réalisés dans divers domaines de formation à l’école nationale d’administration et trouver des mécanismes d’accompagnement et de suivi pour leur mise en œuvre,
- Pour établir des liens de partenariats et de coopération avec les laboratoires d’innovation dans le secteur public, les structures et les organismes similaires aux niveaux et international.
Et de façon générale, le laboratoire est chargé de tous les travaux menant à proposer les meilleures solutions innovantes pour la mise en œuvre des politiques publiques et en appuyant leur acceptabilité par toutes les parties concernées,
Le laboratoire de l’innovation du secteur public est dirigé par un directeur de laboratoire bénéficiant d'un emploi et privilèges d’un directeur d'administration centrale.
Article 26 septies – Les sujets des politiques publiques proposés d’être traité dans le cadre du laboratoire sont fixés conformément aux orientations de l’Etat et aux priorités des politiques publiques.
Ces sujets sont proposés soit par la propre initiative de la direction de laboratoire ou suite à une demande des structures publiques et, après l’approbation du comité scientifique du laboratoire mentionné par l’article 26 nonies du présent décret.
L’activité de laboratoire est structurée sous forme de programme subdivisé en un ou plusieurs projets d’innovation exécutés par des équipes d’innovation dédiés et crées sur proposition du directeur de laboratoire.
Article 26 octies – Les équipes d’innovation sont créés et leur composition est fixée par décision du directeur de l’école nationale d’administration sur proposition du directeur de laboratoire. Ces équipes sont composées par des représentants des structures publiques concernées par la politique publique d’innovation. Des représentants du secteur privé et de la société civile peuvent être convoquer pour participer aux travaux de ces équipes.
Le laboratoire peut recourir à un expert ou un bureau d’ et ce conformément aux lois et règlements en vigueur et après l’approbation du comité scientifique conformément à l’article 26 nonies du présent décret.
Article 26 nonies - Est créé auprès de laboratoire de l’innovation du secteur public un comité scientifique qui s’occupe notamment de :
- L’approbation des sujets et programmes d’action de laboratoire et des activités qui nécessitent le recours à un expert ou un bureau d’expertise,
- Fixer des critères objectifs et scientifiques pour la sélection des projets innovants éligibles au soutien du laboratoire.
- L’approbation des résultats des travaux et des recherches publiables et celles qui nécessitent une protection avant publication,
- Emettre son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de laboratoire.
- Proposer des méthodes adéquates pour promouvoir le rendement de laboratoire.
La composition et les modalités de fonctionnement de comité scientifique sont fixées par une décision du directeur de l'école nationale d'administration sur proposition du directeur de laboratoire. Des représentants de secteur privé et de la société civile peuvent être associés aux travaux de ce comité.
Le comité scientifique élabore un règlement intérieur fixant son mode de fonctionnement, les modes du travail des équipes d’innovation au sein du laboratoire et les procédures y afférentes et qui sera approuvé par le directeur de l’école nationale d’administration.
Article 26 decies : les activités de laboratoire peuvent être financées par le de l’école nationale d’administration ou par le bais des conventions élaborées à cet effet au niveau ou international et ce conformément aux procédures et réglementions en vigueur.
Article 26 undecies : Le laboratoire de l’innovation du secteur public comprend :
1- unité de programmation, de coordination et de la coopération : Elle a pour mission notamment :
- Fixer la liste des demandes qui émanent des différents organismes publics relatifs aux sujets des projets et programmes proposés d’être traités dans le cadre de préparation de programme annuel de laboratoire,
- coordonner avec les représentants des organismes publics, du secteur privé et de la société civile concernés par la participation aux projets d’innovation et de recherche qui seront effectués dans le cadre du laboratoire,
- organiser les réunions périodiques des équipes d’innovation chargées du travail ainsi que de veiller au bon déroulement des activités organisées en la matière,
- programmer et coordonner la phase d’expérimentation des idées de projets d’innovation proposées et consolider l’approche participative,
- fixer la liste des recherches élaborées dans le cadre des différents cycles de formation au sein de l’Ecole Nationale d’Administration et qui pourraient être accompagnées et encadrées au sein de laboratoire.
- Mettre en relation et le réseautage avec les laboratoires d’innovation créés dans le secteur public et le secteur privé au niveau et international et la proposition de la conclusion des conventions de coopération en la matière,
- Explorer les opportunités de coopération internationale dans le domaine de la formation et le renforcement des capacités ayant trait au laboratoire d’innovation et à la créativité ainsi que l'application des accords de coopération en la matière,
- Mettre en place un plan de communication des activités de laboratoire et la divulgation de la culture d’innovation dans le secteur public.
2- unité de prospection et de suivi : est chargée de :
- Elaborer des rapports sur l’exécution, par les structures concernées, des projets du changement réalisé dans le cadre du laboratoire d’innovation de secteur public,
- Elaborer des rapports sur les expériences comparées réussies qui ont permis la promotion des politiques publiques élaborées dans le cadre des laboratoires d’innovation du secteur public et l’élaboration des notes de veille stratégiques,
- Donner des propositions pour promouvoir les méthodes de travail du laboratoire en s’inspirant des expériences comparées.
- Mettre en place des plans d’action pour la publication et la généralisation des méthodes modernes et innovantes en matière de politiques publiques.
Chaque unité est dirigée par un cadre bénéficiant d'un emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale assisté par un chef de d'administration centrale.
Art. 2 - Est ajouté à la composition du conseil d'orientation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2007-1885 susvisé, « le directeur de laboratoire de l’innovation du secteur public ».
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2007-1885 susvisé, un dixième tiret ainsi libellé :
Article 7 :
10) Le laboratoire de l’innovation du secteur public.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant des finances pour la gestion 1978,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant des finances au titre de l’année 2022,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004,
Vu le décret n° 93-468 du 22 février 1993, relatif au du Président de la République pour l'innovation administrative, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2016-184 du 11 février 2016,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2019-657 du 5 août 2019,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-697 du 3 août 2018, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale d'administration,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition du Chef du Gouvernement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ajoutée aux dispositions du décret n° 2007-1885 susvisé, section dix dénommé
« Laboratoire d’innovation du secteur public » qui comprend les articles 26 sexies et 26 septies et 26 octies et 26 nonies et 26 decies et 26 undecies et ce comme suit :
Section dix – Laboratoire d’innovation du secteur public
Article 26 sexies – Le laboratoire d’innovation du secteur public est chargé de contribuer à la conception des solutions innovantes visant à renforcer la qualité et l’efficacité des politiques publiques et afin de promouvoir les niveaux de satisfaction et de confiance et ce selon une approche participative et multidimensionnelle.
A cet effet, le laboratoire est chargé de fournir un espace dédié pour la recherche et l’innovation :
- Pour encadrer les porteurs des idées innovantes dans les divers domaines des politiques publiques,
- Pour adopter les approches de design thinking, de l’intelligence collective et toute nouvelle approche pour trouver des solutions innovantes,
- Pour diffuser la culture de l’innovation et de la créativité dans le secteur public et veiller à la création d’un réseau d’expertises et de compétences dans ce domaine et mettre en réseau les connaissances et les expériences réussies,
- Pour expérimenter la recherche scientifique menée dans le domaine de la modernisation des politiques publiques en s’associant à des universités, des académiques, des administrateurs, le secteur privé et la société civile,
- Pour exploiter les données publiques ouvertes, l’intelligence artificielle et les outils technologiques les plus récents pour la conception et l’élaboration des solutions innovantes pour développer des politiques publiques,
- Pour mettre en place un système de veille et établir une base de données sur les meilleures pratiques internationales d’innovation publique et les mettre à la disposition des structures publiques concernées,
- Pour accompagner les structures publiques afin d’adopter des méthodologies et méthodes innovantes pour la conception et l’exécution des politiques publiques,
- Pour organiser des ateliers de travail, des journées des politiques publiques et accroitre les capacités des cadres des structures publiques dans le domaine de l’innovation et de la créativité administratives,
- Pour soutenir les candidats à la prime nationale de l’innovation administrative, les accompagner et faire connaitre leurs projets,
- Pour valoriser les recherches, les études et les projets de changement réalisés dans divers domaines de formation à l’école nationale d’administration et trouver des mécanismes d’accompagnement et de suivi pour leur mise en œuvre,
- Pour établir des liens de partenariats et de coopération avec les laboratoires d’innovation dans le secteur public, les structures et les organismes similaires aux niveaux et international.
Et de façon générale, le laboratoire est chargé de tous les travaux menant à proposer les meilleures solutions innovantes pour la mise en œuvre des politiques publiques et en appuyant leur acceptabilité par toutes les parties concernées,
Le laboratoire de l’innovation du secteur public est dirigé par un directeur de laboratoire bénéficiant d'un emploi et privilèges d’un directeur d'administration centrale.
Article 26 septies – Les sujets des politiques publiques proposés d’être traité dans le cadre du laboratoire sont fixés conformément aux orientations de l’Etat et aux priorités des politiques publiques.
Ces sujets sont proposés soit par la propre initiative de la direction de laboratoire ou suite à une demande des structures publiques et, après l’approbation du comité scientifique du laboratoire mentionné par l’article 26 nonies du présent décret.
L’activité de laboratoire est structurée sous forme de programme subdivisé en un ou plusieurs projets d’innovation exécutés par des équipes d’innovation dédiés et crées sur proposition du directeur de laboratoire.
Article 26 octies – Les équipes d’innovation sont créés et leur composition est fixée par décision du directeur de l’école nationale d’administration sur proposition du directeur de laboratoire. Ces équipes sont composées par des représentants des structures publiques concernées par la politique publique d’innovation. Des représentants du secteur privé et de la société civile peuvent être convoquer pour participer aux travaux de ces équipes.
Le laboratoire peut recourir à un expert ou un bureau d’ et ce conformément aux lois et règlements en vigueur et après l’approbation du comité scientifique conformément à l’article 26 nonies du présent décret.
Article 26 nonies - Est créé auprès de laboratoire de l’innovation du secteur public un comité scientifique qui s’occupe notamment de :
- L’approbation des sujets et programmes d’action de laboratoire et des activités qui nécessitent le recours à un expert ou un bureau d’expertise,
- Fixer des critères objectifs et scientifiques pour la sélection des projets innovants éligibles au soutien du laboratoire.
- L’approbation des résultats des travaux et des recherches publiables et celles qui nécessitent une protection avant publication,
- Emettre son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de laboratoire.
- Proposer des méthodes adéquates pour promouvoir le rendement de laboratoire.
La composition et les modalités de fonctionnement de comité scientifique sont fixées par une décision du directeur de l'école nationale d'administration sur proposition du directeur de laboratoire. Des représentants de secteur privé et de la société civile peuvent être associés aux travaux de ce comité.
Le comité scientifique élabore un règlement intérieur fixant son mode de fonctionnement, les modes du travail des équipes d’innovation au sein du laboratoire et les procédures y afférentes et qui sera approuvé par le directeur de l’école nationale d’administration.
Article 26 decies : les activités de laboratoire peuvent être financées par le de l’école nationale d’administration ou par le bais des conventions élaborées à cet effet au niveau ou international et ce conformément aux procédures et réglementions en vigueur.
Article 26 undecies : Le laboratoire de l’innovation du secteur public comprend :
1- unité de programmation, de coordination et de la coopération : Elle a pour mission notamment :
- Fixer la liste des demandes qui émanent des différents organismes publics relatifs aux sujets des projets et programmes proposés d’être traités dans le cadre de préparation de programme annuel de laboratoire,
- coordonner avec les représentants des organismes publics, du secteur privé et de la société civile concernés par la participation aux projets d’innovation et de recherche qui seront effectués dans le cadre du laboratoire,
- organiser les réunions périodiques des équipes d’innovation chargées du travail ainsi que de veiller au bon déroulement des activités organisées en la matière,
- programmer et coordonner la phase d’expérimentation des idées de projets d’innovation proposées et consolider l’approche participative,
- fixer la liste des recherches élaborées dans le cadre des différents cycles de formation au sein de l’Ecole Nationale d’Administration et qui pourraient être accompagnées et encadrées au sein de laboratoire.
- Mettre en relation et le réseautage avec les laboratoires d’innovation créés dans le secteur public et le secteur privé au niveau et international et la proposition de la conclusion des conventions de coopération en la matière,
- Explorer les opportunités de coopération internationale dans le domaine de la formation et le renforcement des capacités ayant trait au laboratoire d’innovation et à la créativité ainsi que l'application des accords de coopération en la matière,
- Mettre en place un plan de communication des activités de laboratoire et la divulgation de la culture d’innovation dans le secteur public.
2- unité de prospection et de suivi : est chargée de :
- Elaborer des rapports sur l’exécution, par les structures concernées, des projets du changement réalisé dans le cadre du laboratoire d’innovation de secteur public,
- Elaborer des rapports sur les expériences comparées réussies qui ont permis la promotion des politiques publiques élaborées dans le cadre des laboratoires d’innovation du secteur public et l’élaboration des notes de veille stratégiques,
- Donner des propositions pour promouvoir les méthodes de travail du laboratoire en s’inspirant des expériences comparées.
- Mettre en place des plans d’action pour la publication et la généralisation des méthodes modernes et innovantes en matière de politiques publiques.
Chaque unité est dirigée par un cadre bénéficiant d'un emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale assisté par un chef de d'administration centrale.
Art. 2 - Est ajouté à la composition du conseil d'orientation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2007-1885 susvisé, « le directeur de laboratoire de l’innovation du secteur public ».
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2007-1885 susvisé, un dixième tiret ainsi libellé :
Article 7 :
10) Le laboratoire de l’innovation du secteur public.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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