Décret n° 2024-43 du 12 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de l’aménagement et de l’extension de l’échangeur Benguardene à l’autoroute Médenine - Rassjdir et ses annexes.
JORT numéro 2024-007
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Décret n° 2024-43 du 12 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de l’aménagement et de l’extension de l’échangeur Benguardene à l’autoroute Médenine - Rassjdir et ses annexes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de l’aménagement et de l’extension de l’échangeur Benguardene à l’autoroute Médenine- Rassjdir et ses annexes entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière
Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée
Noms des propriétaires présumés
1. A
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88367 Non immatriculé - 05a38ca
Mouldi ben Ali ben Mohamed Bchiri.
2. D
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88370 Non immatriculé - 04a50ca
3. G
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88373 Non immatriculé - 1h57a 21ca
Héritiers de Khalifa ben Mabrouk Becher.
4. H
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88374 Non immatriculé - 0h02a 15ca Héritiers de Omar Adouni.
5. I
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88375
Non immatriculé - 1h08a 61ca 1- Héritiers de Sessi ben Mansour ben Massaoud Alhaded 2-Mesbeh 3-Sessi 4-Almabrouk les trois derniers enfants de Mansour ben Massaoud Haded.
6. L
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88378
Non immatriculé - 1h97a 37ca
Héritiers de Mansour Gharssallah.
7. R
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88386 Non immatriculé - 0h06a 72ca
8.
S
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88387 Non immatriculé - 0h12a 82ca Hassen ben Ali ben Khalifa Hlel.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de l’aménagement et de l’extension de l’échangeur Benguardene à l’autoroute Médenine- Rassjdir et ses annexes entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière
Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée
Noms des propriétaires présumés
1. A
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88367 Non immatriculé - 05a38ca
Mouldi ben Ali ben Mohamed Bchiri.
2. D
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88370 Non immatriculé - 04a50ca
3. G
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88373 Non immatriculé - 1h57a 21ca
Héritiers de Khalifa ben Mabrouk Becher.
4. H
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88374 Non immatriculé - 0h02a 15ca Héritiers de Omar Adouni.
5. I
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88375
Non immatriculé - 1h08a 61ca 1- Héritiers de Sessi ben Mansour ben Massaoud Alhaded 2-Mesbeh 3-Sessi 4-Almabrouk les trois derniers enfants de Mansour ben Massaoud Haded.
6. L
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88378
Non immatriculé - 1h97a 37ca
Héritiers de Mansour Gharssallah.
7. R
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88386 Non immatriculé - 0h06a 72ca
8.
S
conforme à la parcelle A
du plan TPD
n°88387 Non immatriculé - 0h12a 82ca Hassen ben Ali ben Khalifa Hlel.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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