Décret n° 2024-41 du 12 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Maztouria, délégation de Tataouine Sud du gouvernorat de Tataouine, nécessaires à la construction d’un collège.

Décret n° 2024-41 du 12 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Maztouria, délégation de Tataouine Sud du gouvernorat de Tataouine, nécessaires à la construction d’un collège.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé de l’Etat pour être mises à la disposition du ministère de l’éducation, deux parcelles de terre, sises à Maztouria, délégation de Tataouine Sud du gouvernorat de Tataouine nécessaires à la construction d’un collège, entourées d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des présumés Propriétaires
1 A
du plan T.P.D n°87751 Non immatriculé
- 62a68ca
1-Nasser ben Mohamed ben Nasser Lahmer 2-Ahmed ben Khalifa ben Yahya Chnina 3- Mabrouk ben Omar ben Mabrouk Lahmer 4-Abdallah ben Omar ben Abdallah Lahmer 5- Saïd ben Abdallah Haji 6-Mohamed Haji ben Dhaou ben Saïd 7- Nejib ben Omar Haji 8-Mohamed ben Amara Kiza.
2 B
du plan T.P.D n°87751 Non immatriculé
- 82a 39ca 1-Abdelhamid ben Mansour Beltaief 2-Yahya ben Mabrouk Ltaief
3-Béchir ben Ahmed Chibeni
4-Hedhom bent Ahmed Chibeni
5-Mohamed ben Amara Kiza 6-Ezzeddine ben Saïd Ltaief.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed