Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, portant création et classification de bureaux de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
JORT numéro 2024-007
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, portant création et classification de bureaux de contrôle des relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2020-367 du 16 juin 2020,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018 et notamment les articles 16 et 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont créés, au niveau des services extérieurs relevant de la direction générale des au ministère des finances, les bureaux de contrôle des suivants :
N° ordre Bureau de contrôle des créé Centre régional de contrôle des en relevant Date de création
Compétence territoriale
1 Krib Siliana 1er octobre 2022 Délégation de Krib gouvernorat de Siliana
2 Sers Kef 1er mars 2022 Délégation de Sers gouvernorat du Kef
3 Bir Mchergua Zaghouan 1er octobre 2022 Délégation de Bir Mchergua gouvernorat de Zaghouan
Art. 2 - Les bureaux cités au niveau de l'article premier du présent arrêté, sont classés au sein de la deuxième catégorie des bureaux de contrôle des impôts.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2020-367 du 16 juin 2020,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018 et notamment les articles 16 et 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont créés, au niveau des services extérieurs relevant de la direction générale des au ministère des finances, les bureaux de contrôle des suivants :
N° ordre Bureau de contrôle des créé Centre régional de contrôle des en relevant Date de création
Compétence territoriale
1 Krib Siliana 1er octobre 2022 Délégation de Krib gouvernorat de Siliana
2 Sers Kef 1er mars 2022 Délégation de Sers gouvernorat du Kef
3 Bir Mchergua Zaghouan 1er octobre 2022 Délégation de Bir Mchergua gouvernorat de Zaghouan
Art. 2 - Les bureaux cités au niveau de l'article premier du présent arrêté, sont classés au sein de la deuxième catégorie des bureaux de contrôle des impôts.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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