Arrêté de la ministre de l’environnement du 11 janvier 2024, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère de l’environnement.
JORT numéro 2024-007
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’environnement du 11 janvier 2024, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère de l’environnement.
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère de l’environnement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques les secrétaires de presse titulaires dans leurs grades et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de l’environnement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies des attestations de participation aux cycles de formation et séminaires organisés ou autorisé par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies certifiées conformes à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- un d’activités de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués dans les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, ce doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté de la ministre de l’environnement.
Art. 7 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats et les coefficients sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat (coefficient 0.5),
- ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 6 (coefficient 0.5),
- le d'activité susvisé à l'article 4 (coefficient 1.5),
- Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre de l’environnement.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère de l’environnement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques les secrétaires de presse titulaires dans leurs grades et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de l’environnement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies des attestations de participation aux cycles de formation et séminaires organisés ou autorisé par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies certifiées conformes à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- un d’activités de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués dans les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, ce doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté de la ministre de l’environnement.
Art. 7 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats et les coefficients sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat (coefficient 0.5),
- ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 6 (coefficient 0.5),
- le d'activité susvisé à l'article 4 (coefficient 1.5),
- Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre de l’environnement.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
