Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 janvier 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés.
JORT numéro 2024-007
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AR
Arrêté du Chef du du 11 janvier 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment ses articles de 293 à 324,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, relatif à la cessation de fonctions d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010 et l’arrêté du ministre de l’industrie du 24 octobre 2012,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 novembre 2019 et l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et du 6 octobre 2020,
Vu l’avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes réuni le 22 décembre 2023.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et petites et moyennes entreprises du 8 août 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau) : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux réservoirs installés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté s’ils font l’ d’une modification notable de leurs caractéristiques ou de leur contenue de nature à entraîner une augmentation des risques potentiels liés à leur exploitation et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2026.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment ses articles de 293 à 324,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, relatif à la cessation de fonctions d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010 et l’arrêté du ministre de l’industrie du 24 octobre 2012,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 novembre 2019 et l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et du 6 octobre 2020,
Vu l’avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes réuni le 22 décembre 2023.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et petites et moyennes entreprises du 8 août 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau) : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux réservoirs installés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté s’ils font l’ d’une modification notable de leurs caractéristiques ou de leur contenue de nature à entraîner une augmentation des risques potentiels liés à leur exploitation et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2026.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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