Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 janvier 2024, portant autorisation à la société « MES PROJECT » de l'exploitation d'une unité de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 1 Mégawatt à la délégation Djerba au gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2024-007
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Arrêté du Chef du du 11 janvier 2024, portant autorisation à la société « MES PROJECT » de l'exploitation d'une unité de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 1 Mégawatt à la délégation Djerba au gouvernorat de Médenine.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonctions d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu la décision du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique CTER/12/2020 du 17 juin 2020 portant octroi d’accord de principe à la société "MES DISTRIBUTION"pour la réalisation d’un projet de production d'électricité à partir de l'énergie solaire,
Vu la demande déposée le 23 novembre 2023 par la société « MES PROJECT »,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 30 novembre 2023.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société «MES PROJECT » une autorisation d'exploitation d'une unité de production de l'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 1 mégawatt à la délégation Djerba au gouvernorat de Médenine et sa vente totale et exclusive à la société Tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 2 - L'autorisation prévue par l'article premier du présent arrêté est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, et peut être prorogée conformément aux cas prévus par le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et le type approuvé par l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018 susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonctions d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu la décision du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique CTER/12/2020 du 17 juin 2020 portant octroi d’accord de principe à la société "MES DISTRIBUTION"pour la réalisation d’un projet de production d'électricité à partir de l'énergie solaire,
Vu la demande déposée le 23 novembre 2023 par la société « MES PROJECT »,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 30 novembre 2023.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société «MES PROJECT » une autorisation d'exploitation d'une unité de production de l'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 1 mégawatt à la délégation Djerba au gouvernorat de Médenine et sa vente totale et exclusive à la société Tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 2 - L'autorisation prévue par l'article premier du présent arrêté est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, et peut être prorogée conformément aux cas prévus par le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et le type approuvé par l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018 susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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