Décret n° 2024-37 du 12 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2024-007
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Décret n° 2024-37 du 12 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2017-36 du 8 mai 2017, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d'Allemagne,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
? Préparation des dossiers d’ d’offres et tous les documents administratifs et techniques nécessaires pour choisir les entreprises de travaux,
? Œuvrer au respect des normes en vigueur pour la sélection des attributaires de marché,
? Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
? Coordonner et superviser la préparation et la mise en œuvre des différentes phases du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
? Coordonner entre les différents intervenants dans le projet,
? Superviser le contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes phases d’exécution du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem est fixée à cinq ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et leurs délais de réalisations sont fixés comme suit :
1. Première phase :
Consiste en l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Deuxième phase :
Consiste en la réalisation des travaux qui se divisent sur deux tronçons comme suit :
Tronçon 1 : Concerne la zone (U1+M) située entre la frontière algérienne et le confluent d’Oueds Mellègue et Medjerda :
? Curage d’Oued Mellègue sur une longueur de 8.5 km
? Curage d’Oued Medjerda depuis la haute région de la ville de Jendouba jusqu'au confluent d’Oueds Medjerda et Mellègue sur une longueur de 21 km.
? Erection d'une barrière de sable au nord de la ville de Jendouba sur une longueur de 6,8 km et d'un canal de drainage adjacent sur une longueur de 3 km renforcé par des ouvrages hydrauliques à l'intersection des routes.
? Erection d'une barrière de sable au sud de la ville de Jendouba sur une longueur de 8.5 km.
? Erection de barrières de sable pour protéger certaines zones noires, telles que les zones de Zghadia, Ettmyria et El Malga.
? Réhabilitation et protection de 4 ponts.
? Protection et pavage en pierres des rives de l'écoulement d’Oued Medjerda dans le centre-ville de Jendouba.
? Réalisation d’un ouvrage hydraulique sur la route nationale n°6 au niveau du pont d’Oued Mellègue.
Tronçon 2 : Concerne la zone(U2) située entre le confluent d’Oueds Medjerda et Mellègue et le barrage de Sidi Salem :
? Curage d’Oued Medjerda depuis le confluent d’Oueds Medjerda et Mellègue jusqu’à Oued Kasseb.
? Curage d’Oued Bouhertma depuis le pont situé sur la route régionale numéro 59 jusqu'à la confluence avec Oued Medjerda.
? Réalisation d'un canal de dérivation des eaux sur une longueur de 7 km et construction de deux ponts sur la route nationale n°6 et la route régionale n°60.
? Reconstruction du pont situé sur l'oued Boujerine à Ben Bshir sur la route locale numéro 383.
? Erection de barrières de sable pour protéger les villes de Bousalem, Laazima, Ben Bchir et Sidi Smail.
? Curage d’Oued Khoulène au nord de la ville de Bousalem.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième moitié de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. Troisième phase :
Consiste en :
? La réception provisoire : consiste en la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la réalisation de diverses expériences et la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les barrières de sable, les équipements hydromécaniques, et l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage,
? La réception définitive : consiste en la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques ainsi que du système de maîtrise de l'exploitation et du bon fonctionnement des équipements de contrôle.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième moitié de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem comprend les emplois fonctionnels suivants :
? Le directeur du projet, chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
? Un chef de projet, chargé du suivi et du contrôle des travaux exécutifs du tronçon 1, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un chef de projet, chargé du suivi et du contrôle des travaux exécutifs du tronçon 2, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un sous-directeur chargé du suivi des dossiers environnementaux, sociaux et fonciers du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un chef de chargé des affaires administratives et financières, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un chef de chargé du suivi et du contrôle des travaux de remblai du tronçon 1, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un chef de chargé du suivi et du contrôle des travaux de génie civil du tronçon 1, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un chef de chargé du suivi et du contrôle des travaux de remblai du tronçon 2, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un chef de chargé du suivi et du contrôle des travaux de génie civil du tronçon 2, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du Chef du
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2017-36 du 8 mai 2017, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d'Allemagne,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
? Préparation des dossiers d’ d’offres et tous les documents administratifs et techniques nécessaires pour choisir les entreprises de travaux,
? Œuvrer au respect des normes en vigueur pour la sélection des attributaires de marché,
? Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
? Coordonner et superviser la préparation et la mise en œuvre des différentes phases du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
? Coordonner entre les différents intervenants dans le projet,
? Superviser le contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes phases d’exécution du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem est fixée à cinq ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et leurs délais de réalisations sont fixés comme suit :
1. Première phase :
Consiste en l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Deuxième phase :
Consiste en la réalisation des travaux qui se divisent sur deux tronçons comme suit :
Tronçon 1 : Concerne la zone (U1+M) située entre la frontière algérienne et le confluent d’Oueds Mellègue et Medjerda :
? Curage d’Oued Mellègue sur une longueur de 8.5 km
? Curage d’Oued Medjerda depuis la haute région de la ville de Jendouba jusqu'au confluent d’Oueds Medjerda et Mellègue sur une longueur de 21 km.
? Erection d'une barrière de sable au nord de la ville de Jendouba sur une longueur de 6,8 km et d'un canal de drainage adjacent sur une longueur de 3 km renforcé par des ouvrages hydrauliques à l'intersection des routes.
? Erection d'une barrière de sable au sud de la ville de Jendouba sur une longueur de 8.5 km.
? Erection de barrières de sable pour protéger certaines zones noires, telles que les zones de Zghadia, Ettmyria et El Malga.
? Réhabilitation et protection de 4 ponts.
? Protection et pavage en pierres des rives de l'écoulement d’Oued Medjerda dans le centre-ville de Jendouba.
? Réalisation d’un ouvrage hydraulique sur la route nationale n°6 au niveau du pont d’Oued Mellègue.
Tronçon 2 : Concerne la zone(U2) située entre le confluent d’Oueds Medjerda et Mellègue et le barrage de Sidi Salem :
? Curage d’Oued Medjerda depuis le confluent d’Oueds Medjerda et Mellègue jusqu’à Oued Kasseb.
? Curage d’Oued Bouhertma depuis le pont situé sur la route régionale numéro 59 jusqu'à la confluence avec Oued Medjerda.
? Réalisation d'un canal de dérivation des eaux sur une longueur de 7 km et construction de deux ponts sur la route nationale n°6 et la route régionale n°60.
? Reconstruction du pont situé sur l'oued Boujerine à Ben Bshir sur la route locale numéro 383.
? Erection de barrières de sable pour protéger les villes de Bousalem, Laazima, Ben Bchir et Sidi Smail.
? Curage d’Oued Khoulène au nord de la ville de Bousalem.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième moitié de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. Troisième phase :
Consiste en :
? La réception provisoire : consiste en la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la réalisation de diverses expériences et la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les barrières de sable, les équipements hydromécaniques, et l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage,
? La réception définitive : consiste en la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques ainsi que du système de maîtrise de l'exploitation et du bon fonctionnement des équipements de contrôle.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième moitié de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem comprend les emplois fonctionnels suivants :
? Le directeur du projet, chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
? Un chef de projet, chargé du suivi et du contrôle des travaux exécutifs du tronçon 1, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un chef de projet, chargé du suivi et du contrôle des travaux exécutifs du tronçon 2, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un sous-directeur chargé du suivi des dossiers environnementaux, sociaux et fonciers du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un chef de chargé des affaires administratives et financières, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un chef de chargé du suivi et du contrôle des travaux de remblai du tronçon 1, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un chef de chargé du suivi et du contrôle des travaux de génie civil du tronçon 1, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un chef de chargé du suivi et du contrôle des travaux de remblai du tronçon 2, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un chef de chargé du suivi et du contrôle des travaux de génie civil du tronçon 2, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du Chef du
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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