Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 11 janvier 2024, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2024-007
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 11 janvier 2024, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime,
Vu la Constitution.
Vu le code forestier refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment les articles 58 et 59 du dit code.
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l’exercice du pâturage sur ces terrains.
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat.
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l’assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier.
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture.
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er octobre 2021, portant de la Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 14 juillet 1979, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 11 août 2023 , relatif à la soustraction du régime forestier d’une parcelle de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale 1 ha 01 ar 13 cr, faisant partie du titre foncier n° 586383 Sousse située à la délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 11 octobre 2023, relatif à la soustraction du régime forestier d’une parcelle de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale 1 ha 01 ar 13 cr, faisant partie du titre foncier n° 586383 Sousse située à la délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse telle qu’elle est délimitée sur le plan topographique annexé au présent arrêté, et ce pour créer un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés au du ministère de l’environnement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime,
Vu la Constitution.
Vu le code forestier refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment les articles 58 et 59 du dit code.
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l’exercice du pâturage sur ces terrains.
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat.
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l’assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier.
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture.
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er octobre 2021, portant de la Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 14 juillet 1979, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 11 août 2023 , relatif à la soustraction du régime forestier d’une parcelle de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale 1 ha 01 ar 13 cr, faisant partie du titre foncier n° 586383 Sousse située à la délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 11 octobre 2023, relatif à la soustraction du régime forestier d’une parcelle de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale 1 ha 01 ar 13 cr, faisant partie du titre foncier n° 586383 Sousse située à la délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse telle qu’elle est délimitée sur le plan topographique annexé au présent arrêté, et ce pour créer un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés au du ministère de l’environnement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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