Décret-loi n° 2023-21 du 11 mars 2023, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-21 du 11 mars 2023, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l'accord de prêt, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de cent-quinze millions neuf cent milles (115.900.000) d’euro, pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed