Décret n° 2023-227 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
JORT numéro 2023-026
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FR
AR
Décret n° 2023-227 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité,
Vu la convention de signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) de Dollars américains, pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité,
Vu la convention de signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) de Dollars américains, pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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