Décret n° 2023-236 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques.
JORT numéro 2023-026
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Décret n° 2023-236 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-20 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques,
Vu la convention de conclue à Tunis le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée, d’un montant ne dépassant pas cinquante millions (50.000.000) de dollars américains pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-20 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques,
Vu la convention de conclue à Tunis le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée, d’un montant ne dépassant pas cinquante millions (50.000.000) de dollars américains pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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