Décret-loi n° 2023-12 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-12 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier- Est approuvée, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par la République tunisienne le 24 janvier 2018.
Art.2- Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed