Décret-loi n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
JORT numéro 2023-026
Disponible en
FR
AR
Décret- n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention de annexée au présent décret-loi, signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) de Dollars américains, pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention de annexée au présent décret-loi, signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) de Dollars américains, pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
