Décret n° 2023-235 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers.
JORT numéro 2023-026
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AR
Décret n° 2023-235 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-19 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers,
Vu la convention de conclue à Tunis le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée, d’un montant ne dépassant pas cent millions (100.000.000) de dollars américains pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-19 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers,
Vu la convention de conclue à Tunis le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée, d’un montant ne dépassant pas cent millions (100.000.000) de dollars américains pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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