Décret-loi n° 2023-13 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-13 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis d’un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d’Euros, pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed