Décret-loi n° 2023-11 du 10 mars 2023, portant approbation d’une convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-11 du 10 mars 2023, portant approbation d’une convention portant création de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention portant création de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed