Décret n° 2023-224 du 10 mars 2023, portant ratification d’une convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
JORT numéro 2023-026
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FR
AR
Décret n° 2023-224 du 10 mars 2023, portant ratification d’une convention portant création de l’ internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-11 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention portant création de l’ internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022,
Vu la convention portant création de l’ internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention portant création de l’ internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-11 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention portant création de l’ internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022,
Vu la convention portant création de l’ internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention portant création de l’ internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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