Décret n° 2023-237 du 11 mars 2023, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
JORT numéro 2023-026
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AR
Décret n° 2023-237 du 11 mars 2023, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-21 du 11 mars 2023, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique,
Vu l'accord de prêt conclu à Tunis le 10 février 2023, entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu à Tunis le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de cent-quinze millions neuf cent milles (115.900.000) d’euros, pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2023-21 du 11 mars 2023, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique,
Vu l'accord de prêt conclu à Tunis le 10 février 2023, entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu à Tunis le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de cent-quinze millions neuf cent milles (115.900.000) d’euros, pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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