Décret Présidentiel n° 2022-681 du 3 août 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-628 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des travaux d’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis, la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9, l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-090
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Décret Présidentiel n° 2022-681 du 3 août 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-628 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des travaux d’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis, la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9, l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20 et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-628 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des travaux d’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis, la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9, l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20 et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-628 du 28 avril 2017 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des travaux d’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis, la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9, l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20 et fixant son et les modalités de son fonctionnement est de cent vingt (120) mois à compter du 4 juin 2017 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois à compter du 4 juin 2017 et concerne:
- Le suivi d’avancement des travaux d’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis,
- Le suivi d’avancement des travaux de la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9,
- Le suivi d’avancement des travaux de l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20,
- Le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l’exécution des projets.
- Le suivi administratif et financier des différents projets,
- La coordination entre les différents intervenants pendant la période l’exécution des travaux,
- Le suivi et le contrôle de paiement mensuel des contrats,
- Suivi et contrôle de paiement mensuel des bureaux de conseil et des bureaux de contrôle technique,
- Préparation des autorisations administratives pour les entreprises et bureaux d'études techniques.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois à compter de la date d’achèvement de la première étape et concerne :
- Le suivi administratif et financier des projets suivants :
- l’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis,
- la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9,
- l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20,
- L’élaboration des rapports d’avancement des travaux des projets, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- Le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- La préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif des projets et leur soumission à l’approbation de du contrôle des marchés.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-628 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des travaux d’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis, la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9, l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20 et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-628 du 28 avril 2017 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des travaux d’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis, la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9, l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20 et fixant son et les modalités de son fonctionnement est de cent vingt (120) mois à compter du 4 juin 2017 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois à compter du 4 juin 2017 et concerne:
- Le suivi d’avancement des travaux d’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis,
- Le suivi d’avancement des travaux de la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9,
- Le suivi d’avancement des travaux de l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20,
- Le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l’exécution des projets.
- Le suivi administratif et financier des différents projets,
- La coordination entre les différents intervenants pendant la période l’exécution des travaux,
- Le suivi et le contrôle de paiement mensuel des contrats,
- Suivi et contrôle de paiement mensuel des bureaux de conseil et des bureaux de contrôle technique,
- Préparation des autorisations administratives pour les entreprises et bureaux d'études techniques.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois à compter de la date d’achèvement de la première étape et concerne :
- Le suivi administratif et financier des projets suivants :
- l’aménagement de la pénétrante Sud de Tunis,
- la construction de l’échangeur X2 et la route nationale n° 9,
- l’aménagement de la voie X4 entre la voie X et la voie X20 y compris l’échangeur entre la voie X4 et la voie X20,
- L’élaboration des rapports d’avancement des travaux des projets, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- Le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- La préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif des projets et leur soumission à l’approbation de du contrôle des marchés.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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