Décret Présidentiel n° 2022-679 du 3 août 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-626 du 28 avril 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des travaux de construction du pont de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-090
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-679 du 3 août 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-626 du 28 avril 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des travaux de construction du pont de Bizerte et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-626 du 28 avril 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des travaux de construction du pont de Bizerte et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-626 du 28 avril 2017 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau) : La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des travaux de construction du pont de Bizerte est fixée à cent vingt (120) mois à compter du 4 juin 2017 répartie en deux étapes :
Première étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois à compter du 4 juin 2017, et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à l’exécution des composantes du projet et la conclusion des marchés.
- l’achèvement des procédures de préparation et d’attribution des différents marchés des travaux et des services de consultations.
- le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
Deuxième étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois, à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne :
- le suivi de l’exécution des travaux,
- le contrôle de l’exécution des travaux lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l’élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-626 du 28 avril 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des travaux de construction du pont de Bizerte et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-626 du 28 avril 2017 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau) : La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des travaux de construction du pont de Bizerte est fixée à cent vingt (120) mois à compter du 4 juin 2017 répartie en deux étapes :
Première étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois à compter du 4 juin 2017, et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à l’exécution des composantes du projet et la conclusion des marchés.
- l’achèvement des procédures de préparation et d’attribution des différents marchés des travaux et des services de consultations.
- le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
Deuxième étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois, à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne :
- le suivi de l’exécution des travaux,
- le contrôle de l’exécution des travaux lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l’élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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