Arrêté du ministre de l’intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré en ligne.
JORT numéro 2022-090
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré en ligne.
Le ministre de l’intérieur, la ministre de la justice et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 57-3 du 1er août 1957, relative à l’ de l’état civil, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, telle que modifiée par la n° 2004-63 du 27 juillet 2004,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du ministre de la justice et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l’état civil, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date l’arrêté du 7 mai 1999,
Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité,
Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la électronique, tel que modifié et complété par l’arrêté du 21 février 2018.
Arrêtent :
Article premier - Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du ministre de la justice et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur du 27 septembre 1985 susvisé, le document de l’extrait de naissance délivré en ligne est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La délivrance de l’extrait de naissance en ligne est soumise à une période expérimentale de six (6) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
La délivrance du document de l’extrait de naissance en ligne a lieu durant la période expérimentale à titre gratuit à travers le portail par le lien: www.e-bawaba.tn.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Recommandations Générales
- ce document est délivré en ligne à travers la base de données centrale du système informatique de «l’état civil».
- ce document adopte une électronique fiable basé sur le dispositif de cachet électronique visible conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
- le document de l’extrait de naissance délivré en ligne ne peut pas être utilisé comme un document pour prouver l’identité.
- en parallèle à la délivrance de ces documents en ligne, les procédures de la délivrance des documents de l’état civil demeurent en vigueur.
- Le matricule état civil comprend 10 chiffres attribué automatiquement par le système informatique de «l’état civil».
Le ministre de l’intérieur, la ministre de la justice et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 57-3 du 1er août 1957, relative à l’ de l’état civil, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, telle que modifiée par la n° 2004-63 du 27 juillet 2004,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du ministre de la justice et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l’état civil, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date l’arrêté du 7 mai 1999,
Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité,
Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la électronique, tel que modifié et complété par l’arrêté du 21 février 2018.
Arrêtent :
Article premier - Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du ministre de la justice et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur du 27 septembre 1985 susvisé, le document de l’extrait de naissance délivré en ligne est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La délivrance de l’extrait de naissance en ligne est soumise à une période expérimentale de six (6) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
La délivrance du document de l’extrait de naissance en ligne a lieu durant la période expérimentale à titre gratuit à travers le portail par le lien: www.e-bawaba.tn.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Recommandations Générales
- ce document est délivré en ligne à travers la base de données centrale du système informatique de «l’état civil».
- ce document adopte une électronique fiable basé sur le dispositif de cachet électronique visible conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
- le document de l’extrait de naissance délivré en ligne ne peut pas être utilisé comme un document pour prouver l’identité.
- en parallèle à la délivrance de ces documents en ligne, les procédures de la délivrance des documents de l’état civil demeurent en vigueur.
- Le matricule état civil comprend 10 chiffres attribué automatiquement par le système informatique de «l’état civil».
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