Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections n° 2022-22 du 16 août 2022 relative à la proclamation des résultats définitifs du référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022.
JORT numéro 2022-090
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Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections n° 2022-22 du 16 août 2022 relative à la proclamation des résultats définitifs du référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022.
Le Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment ses deux articles 5 et 22,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-22 du 21 avril 2022,
Vu la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1 juin 2022, notamment ses articles 142, 143 (nouveau) et 148,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne le 25 juillet 2022,
Vu la décision n° 2014-5 du 24 avril 2014, fixant le règlement intérieur de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2014-12 du 16 juillet 2014,
Vu la décision n° 2014-30 du 8 septembre 2014, relative aux règles et procédures de vote et de dépouillement, telle que modifiée et complétée par la décision n° 2018-2 du 2 janvier 2018,
Vu la décision n° 2017-5 du 11 avril 2017 fixant les conditions et les procédures de création des sections ainsi que leurs prérogatives et les modalités de leur fonctionnement, telle que modifiée par la décision n° 2022-15 du 22 juin 2022,
Vu la décision n° 2019-22 du 22 août 2019, fixant les règles et les procédures de l’ de la campagne électorale et de la campagne référendaire,
Vu la décision n° 2022-13 du 3 juin 2022 fixant le calendrier du référendum pour l’année 2022, telle que modifiée par la décision n° 2022-16 du 1er juillet 2022,
Vu la décision n° 2022-14 du 13 juin 2022 fixant les conditions et les procédures de participation à la campagne référendaire,
Vu la décision n° 2022-17 du 1 juillet 2022 fixant les règles, les procédures et les modalités de financement de la campagne référendaire,
Vu la décision conjointe entre l’Instance supérieure indépendante pour les élections et la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 1 juillet 2022, fixant les règles et procédures relatives à la couverture de la campagne référendaire dans les médias audiovisuels,
Vu la décision n° 2022-19 du 11 juillet 2022 portant création des sections à l’intérieur et à l’extérieur du pays à l’occasion des échéances électorales pour l’année 2022, ainsi que la fixation de leurs compositions,
Vu la décision n° 2022-21 du 24 juillet 2022 relative aux règles et procédures de dénombrement et de proclamation des résultats,
Vu les procès-verbaux des centres de collecte ainsi que les décisions correctives émises,
Vu le procès-verbal du bureau centralisateur de collecte des résultats du vote,
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections lors de sa séance tenue le 26 juillet 2022,
Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections du 26 juillet 2022 relative à la proclamation des résultats préliminaires du référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022,
Vu le jugement émis par la sixième chambre d’ du administratif en matière de contentieux des résultats préliminaires du référendum dans l’affaire n° 220200000098 en date du 5 août 2022 et la que le jugement est devenu définitif,
Vu le jugement émis par la sixième chambre d’ du administratif en matière de contentieux des résultats préliminaires du référendum dans l’affaire n° 220200000099 en date du 5 août 2022 et la que le jugement est devenu définitif,
Après avoir reçu l’attestation du prononcé de la décision émise par l’assemblée plénière juridictionnelle du administratif en date du 16 août 2022 dans l’affaire n° 220300000299,
Et après délibération du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections du 16 août 2022,
Prend la décision dont la teneur suit:
Article premier: Les opérations de vote, de dépouillement et de collecte aboutissent aux résultats définitifs suivants:
Premièrement: Données générales
• Nombre total d’électeurs inscrits: 9 278 541 électeurs,
• Nombre total d’électeurs ayant voté: 2 830 094 électeurs,
• Nombre de suffrages exprimés pour les deux réponses: 2 756 607 suffrages,
• Nombre total de bulletins de vote nuls: 56 479 bulletins,
• Nombre total de bulletins de vote blancs: 17 008 bulletins.
Deuxièmement: Nombre des suffrages exprimés pour chaque réponse
Pourcentage par au nombre des suffrages exprimés Nombre des suffrages exprimés pour chaque réponse Réponse
En chiffres En lettres
94,6% 2 607 884 Deux millions six cent sept mille huit cent quatre-vingt-quatre suffrages Oui
5,4% 148 723 Cent quarante-huit mille sept cent vingt-trois suffrages Non
Art. 2 - Vu que la réponse “Oui” a obtenu la majorité des suffrages exprimés pour les deux réponses, l’Instance supérieure Indépendante pour les élections déclare l’acceptation du projet de texte de la nouvelle de la République tunisienne soumis au référendum conformément à l’article 117 de la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1er juin 2022.
Art. 3 - La nouvelle de la République tunisienne entre en vigueur à compter de la date de la proclamation par l’Instance supérieure indépendante pour les élections du résultat définitif du référendum et après que le Président de la République procède à sa promulgation et ordonne sa publication dans un numéro spécial du Journal de la République tunisienne. Elle sera appliquée en tant que de la République tunisienne, et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article 142 de la du 25 juillet 2022.
Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance.
Tunis, le 16 août 2022.
Le Président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
Farouk Bouasker
Le Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment ses deux articles 5 et 22,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-22 du 21 avril 2022,
Vu la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1 juin 2022, notamment ses articles 142, 143 (nouveau) et 148,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne le 25 juillet 2022,
Vu la décision n° 2014-5 du 24 avril 2014, fixant le règlement intérieur de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2014-12 du 16 juillet 2014,
Vu la décision n° 2014-30 du 8 septembre 2014, relative aux règles et procédures de vote et de dépouillement, telle que modifiée et complétée par la décision n° 2018-2 du 2 janvier 2018,
Vu la décision n° 2017-5 du 11 avril 2017 fixant les conditions et les procédures de création des sections ainsi que leurs prérogatives et les modalités de leur fonctionnement, telle que modifiée par la décision n° 2022-15 du 22 juin 2022,
Vu la décision n° 2019-22 du 22 août 2019, fixant les règles et les procédures de l’ de la campagne électorale et de la campagne référendaire,
Vu la décision n° 2022-13 du 3 juin 2022 fixant le calendrier du référendum pour l’année 2022, telle que modifiée par la décision n° 2022-16 du 1er juillet 2022,
Vu la décision n° 2022-14 du 13 juin 2022 fixant les conditions et les procédures de participation à la campagne référendaire,
Vu la décision n° 2022-17 du 1 juillet 2022 fixant les règles, les procédures et les modalités de financement de la campagne référendaire,
Vu la décision conjointe entre l’Instance supérieure indépendante pour les élections et la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 1 juillet 2022, fixant les règles et procédures relatives à la couverture de la campagne référendaire dans les médias audiovisuels,
Vu la décision n° 2022-19 du 11 juillet 2022 portant création des sections à l’intérieur et à l’extérieur du pays à l’occasion des échéances électorales pour l’année 2022, ainsi que la fixation de leurs compositions,
Vu la décision n° 2022-21 du 24 juillet 2022 relative aux règles et procédures de dénombrement et de proclamation des résultats,
Vu les procès-verbaux des centres de collecte ainsi que les décisions correctives émises,
Vu le procès-verbal du bureau centralisateur de collecte des résultats du vote,
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections lors de sa séance tenue le 26 juillet 2022,
Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections du 26 juillet 2022 relative à la proclamation des résultats préliminaires du référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022,
Vu le jugement émis par la sixième chambre d’ du administratif en matière de contentieux des résultats préliminaires du référendum dans l’affaire n° 220200000098 en date du 5 août 2022 et la que le jugement est devenu définitif,
Vu le jugement émis par la sixième chambre d’ du administratif en matière de contentieux des résultats préliminaires du référendum dans l’affaire n° 220200000099 en date du 5 août 2022 et la que le jugement est devenu définitif,
Après avoir reçu l’attestation du prononcé de la décision émise par l’assemblée plénière juridictionnelle du administratif en date du 16 août 2022 dans l’affaire n° 220300000299,
Et après délibération du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections du 16 août 2022,
Prend la décision dont la teneur suit:
Article premier: Les opérations de vote, de dépouillement et de collecte aboutissent aux résultats définitifs suivants:
Premièrement: Données générales
• Nombre total d’électeurs inscrits: 9 278 541 électeurs,
• Nombre total d’électeurs ayant voté: 2 830 094 électeurs,
• Nombre de suffrages exprimés pour les deux réponses: 2 756 607 suffrages,
• Nombre total de bulletins de vote nuls: 56 479 bulletins,
• Nombre total de bulletins de vote blancs: 17 008 bulletins.
Deuxièmement: Nombre des suffrages exprimés pour chaque réponse
Pourcentage par au nombre des suffrages exprimés Nombre des suffrages exprimés pour chaque réponse Réponse
En chiffres En lettres
94,6% 2 607 884 Deux millions six cent sept mille huit cent quatre-vingt-quatre suffrages Oui
5,4% 148 723 Cent quarante-huit mille sept cent vingt-trois suffrages Non
Art. 2 - Vu que la réponse “Oui” a obtenu la majorité des suffrages exprimés pour les deux réponses, l’Instance supérieure Indépendante pour les élections déclare l’acceptation du projet de texte de la nouvelle de la République tunisienne soumis au référendum conformément à l’article 117 de la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1er juin 2022.
Art. 3 - La nouvelle de la République tunisienne entre en vigueur à compter de la date de la proclamation par l’Instance supérieure indépendante pour les élections du résultat définitif du référendum et après que le Président de la République procède à sa promulgation et ordonne sa publication dans un numéro spécial du Journal de la République tunisienne. Elle sera appliquée en tant que de la République tunisienne, et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article 142 de la du 25 juillet 2022.
Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance.
Tunis, le 16 août 2022.
Le Président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
Farouk Bouasker
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