Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes.
JORT numéro 2022-090
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme de réalisation de l'audit énergétique des communes.
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-25 du 9 mai 2018, portant code des collectivités locales,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et par le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant des finances pour l'année 2014, et notamment son article 67,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant des finances complémentaire pour l'année 2014, et notamment son article 3,
Vu le décret gouvernemental n° 983 du 2017 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le procès-verbal du Conseil ministériel tenu le 25 mai 2018 relatif à la maîtrise de l'énergie, et notamment la décision de réaliser un audit énergétique au niveau de 350 communes,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique chargé d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du fonds de transition énergétique n°6 du 19 juin 2019, qui prévoit l'approbation de la structuration du financement du programme de mise en œuvre de l'audit énergétique des communes,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du Fonds de transition énergétique n° 29 du 28 janvier 2022, qui prévoit l'approbation du projet d’arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie et le ministre de l'intérieur relatif à la mise en œuvre du programme de mise en œuvre de l'audit énergétique des communes,
Vu le protocole d'accord pour stimuler l'investissement communal dans les projets de maîtrise de l'énergie signé le 27 mai 2015 entre le ministère de l'intérieur, la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et l'agence nationale de maîtrise de l'énergie,
Vu la convention de financement conclue le 18 juillet 2017 entre l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'ambassade de la confédération suisse.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté conjoint fixe les modalités de mise en œuvre du programme de réalisation de l'audit énergétique des communes, son coût, son schéma de financement, et les obligations des différents acteurs intervenant dans sa mise en œuvre.
Le programme de réalisation de l'audit énergétique des communes est ci-après dénommé « Le programme ».
Art. 2 - Le programme consiste à réaliser un audit énergétique complet et regroupé, des installations et équipements communaux à savoir le réseau d'éclairage public, les bâtiments et le matériel roulant pour l'ensemble des communes, et ce, dans le but de :
- Inventorier des biens communaux consommateurs d'énergie,
- Etablir des plans détaillés au niveau de chaque commune pour investir dans les actions de maîtrise de l'énergie,
- Concevoir et mettre en place une solution informatique d'inventaire des installations, bâtiments et équipements municipaux et l’utiliser comme un mécanisme de suivi, d'enregistrement et de vérification des résultats des programmes d'investissement dans les actions de maîtrise de l'énergie à mettre en œuvre ultérieurement,
- Activer le rôle des municipalités dans l'effort de maîtrise de l'énergie et les aider à définir et à mettre en œuvre des stratégies locales de transition énergétique.
Art. 3 - Le programme comprend 339 communes tunisiennes sur 350, sans tenir compte des 11 communes pilotes qui ont bénéficié auparavant d'un audit énergétique complet dans le cadre de projets de coopération internationale.
Art. 4 - Le programme sera mis en œuvre selon les étapes suivantes :
- Inviter toutes les municipalités couvertes par le programme par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie à assister aux réunions de coordination dans les gouvernorats, au cours desquelles un tableau leur sera fourni pour recueillir les données techniques et énergétiques des installations et équipements de chaque commune.
- Les communes couvertes par le programme disposent d'un délai de 30 jours, à compter de la date de la réunion de coordination, pour présenter les données requises aux experts auditeurs pour le démarrage effectif de la réalisation de l'audit énergétique. Les communes qui n'ont pas transmis leurs données techniques et énergétiques dans les délais ne pourront pas être acceptées.
Art. 5 - Le coût de mise en œuvre du programme est estimé à environ 2,3 millions de dinars, répartis comme suit :
Les ressources du fonds de transition énergétique :
- Subvention du Fonds de transition énergétique : 1,4 millions de dinars.
- Taxe sur la valeur ajoutée : 260 mille dinars.
Les ressources du donateur :
Un don de la coopération internationale Suisse : 200 mille Francs suisses, équivalent à 600 mille dinars.
Art. 6 - La durée d'exécution du programme est fixée à un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
L’exécution du programme est confiée à :
- L'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie, qui assure le suivi technique jusqu'à la réalisation des audits énergétiques et l'approbation des rapports finaux.
- La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales, qui gère les opérations financières du programme pour le compte de l’Agence.
Art. 7 - Les dépenses de mise en œuvre du présent programme sont imputées sur les ressources du fonds de la transition énergétique et le don issu de la coopération internationale suisse dans le cadre d’un programme qui sera conclu entre l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales dans la limite des crédits transférés.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-25 du 9 mai 2018, portant code des collectivités locales,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et par le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant des finances pour l'année 2014, et notamment son article 67,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant des finances complémentaire pour l'année 2014, et notamment son article 3,
Vu le décret gouvernemental n° 983 du 2017 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le procès-verbal du Conseil ministériel tenu le 25 mai 2018 relatif à la maîtrise de l'énergie, et notamment la décision de réaliser un audit énergétique au niveau de 350 communes,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique chargé d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du fonds de transition énergétique n°6 du 19 juin 2019, qui prévoit l'approbation de la structuration du financement du programme de mise en œuvre de l'audit énergétique des communes,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du Fonds de transition énergétique n° 29 du 28 janvier 2022, qui prévoit l'approbation du projet d’arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie et le ministre de l'intérieur relatif à la mise en œuvre du programme de mise en œuvre de l'audit énergétique des communes,
Vu le protocole d'accord pour stimuler l'investissement communal dans les projets de maîtrise de l'énergie signé le 27 mai 2015 entre le ministère de l'intérieur, la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et l'agence nationale de maîtrise de l'énergie,
Vu la convention de financement conclue le 18 juillet 2017 entre l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'ambassade de la confédération suisse.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté conjoint fixe les modalités de mise en œuvre du programme de réalisation de l'audit énergétique des communes, son coût, son schéma de financement, et les obligations des différents acteurs intervenant dans sa mise en œuvre.
Le programme de réalisation de l'audit énergétique des communes est ci-après dénommé « Le programme ».
Art. 2 - Le programme consiste à réaliser un audit énergétique complet et regroupé, des installations et équipements communaux à savoir le réseau d'éclairage public, les bâtiments et le matériel roulant pour l'ensemble des communes, et ce, dans le but de :
- Inventorier des biens communaux consommateurs d'énergie,
- Etablir des plans détaillés au niveau de chaque commune pour investir dans les actions de maîtrise de l'énergie,
- Concevoir et mettre en place une solution informatique d'inventaire des installations, bâtiments et équipements municipaux et l’utiliser comme un mécanisme de suivi, d'enregistrement et de vérification des résultats des programmes d'investissement dans les actions de maîtrise de l'énergie à mettre en œuvre ultérieurement,
- Activer le rôle des municipalités dans l'effort de maîtrise de l'énergie et les aider à définir et à mettre en œuvre des stratégies locales de transition énergétique.
Art. 3 - Le programme comprend 339 communes tunisiennes sur 350, sans tenir compte des 11 communes pilotes qui ont bénéficié auparavant d'un audit énergétique complet dans le cadre de projets de coopération internationale.
Art. 4 - Le programme sera mis en œuvre selon les étapes suivantes :
- Inviter toutes les municipalités couvertes par le programme par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie à assister aux réunions de coordination dans les gouvernorats, au cours desquelles un tableau leur sera fourni pour recueillir les données techniques et énergétiques des installations et équipements de chaque commune.
- Les communes couvertes par le programme disposent d'un délai de 30 jours, à compter de la date de la réunion de coordination, pour présenter les données requises aux experts auditeurs pour le démarrage effectif de la réalisation de l'audit énergétique. Les communes qui n'ont pas transmis leurs données techniques et énergétiques dans les délais ne pourront pas être acceptées.
Art. 5 - Le coût de mise en œuvre du programme est estimé à environ 2,3 millions de dinars, répartis comme suit :
Les ressources du fonds de transition énergétique :
- Subvention du Fonds de transition énergétique : 1,4 millions de dinars.
- Taxe sur la valeur ajoutée : 260 mille dinars.
Les ressources du donateur :
Un don de la coopération internationale Suisse : 200 mille Francs suisses, équivalent à 600 mille dinars.
Art. 6 - La durée d'exécution du programme est fixée à un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
L’exécution du programme est confiée à :
- L'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie, qui assure le suivi technique jusqu'à la réalisation des audits énergétiques et l'approbation des rapports finaux.
- La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales, qui gère les opérations financières du programme pour le compte de l’Agence.
Art. 7 - Les dépenses de mise en œuvre du présent programme sont imputées sur les ressources du fonds de la transition énergétique et le don issu de la coopération internationale suisse dans le cadre d’un programme qui sera conclu entre l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales dans la limite des crédits transférés.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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