Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 juillet 2022, portant institution de la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Miskar ».
JORT numéro 2022-090
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 juillet 2022, portant institution de la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Miskar ».
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le Code des Hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret- n° 2022-44 du 17 juin 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Miskar » et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 25 mai 2022 par l'Etat Tunisien d’une part et l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande déposée le 25 mars 2022 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a sollicité l’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Miskar » conformément aux dispositions de l’article 39.2 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°133 tenue en date du 27 avril 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – Est instituée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Miskar » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières avec un taux de 100%.
La concession d’exploitation « Miskar » couvre une superficie de 352 kilomètres carrés, soit 88 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 490 532
2 506 532
3 506 510
4 490 510
5 490 532
Art. 2 - La concession d’exploitation « Miskar » est accordée pour une durée de vingt-six (26) ans à compter du 9 juin 2022.
Art. 3 - Le titulaire est tenu, au cours de la durée de validité de la concession prévue à l’article 2 du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles prévues dans la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Miskar » et ses annexes susvisée.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le Code des Hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret- n° 2022-44 du 17 juin 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Miskar » et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 25 mai 2022 par l'Etat Tunisien d’une part et l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande déposée le 25 mars 2022 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a sollicité l’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Miskar » conformément aux dispositions de l’article 39.2 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°133 tenue en date du 27 avril 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – Est instituée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Miskar » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières avec un taux de 100%.
La concession d’exploitation « Miskar » couvre une superficie de 352 kilomètres carrés, soit 88 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 490 532
2 506 532
3 506 510
4 490 510
5 490 532
Art. 2 - La concession d’exploitation « Miskar » est accordée pour une durée de vingt-six (26) ans à compter du 9 juin 2022.
Art. 3 - Le titulaire est tenu, au cours de la durée de validité de la concession prévue à l’article 2 du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles prévues dans la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Miskar » et ses annexes susvisée.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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