Décret Présidentiel n° 2022-678 du 3 août 2022, fixant le régime de rémunération des personnels appelés à prêter leur concours à titre occasionnel aux archives nationales.
JORT numéro 2022-090
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-678 du 3 août 2022, fixant le régime de rémunération des personnels appelées à prêter leur concours à titre occasionnel aux archives nationales.
Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif, à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - L’institution des archives nationales peut designer des agents publics ou autres, en vue d’effectuer les activités prévues par l’article 2 du présent décret Présidentiel à titre occasionnel.
Art. 2 - La rémunération des travaux effectués à titre occasionnel au des archives nationales par les personnes mentionnées à l’article premier du présent décret Présidentiel, est fixée comme suit :
1/ Le traitement technique des documents :
La rémunération de l’horaire des travaux relative au traitement technique des documents est fixée conformément aux valeurs suivantes :
a- Concernant les agents publics :
(Unité : 1 dinar)
Tâches
grades Grades de la sous-catégorie A1 Grade de la Sous-catégorie A2 Grade la sous-catégorie A3 Grades des Sous-catégories B et C
Classement, description de documents et élaboration d’instrument de recherche (table des matières et guides …) 4.500 3.500 2.500 _
Assainissement et inventaire de documents _ 2.500 2.000 1.500
Traitement informatique ( ou digitalisation) _ _ _ 2.500
b- Conçernant les personnels autres que les agents publics
- le personnel ayant accompli au moins cinq ans d’études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A1,
- le personnel ayant accompli au moins trois ans d’études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A2,
- le personnel ayant accompli au moins deux ans d’études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A3,
- le personnel titulaire du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent), ou le personnel ayant poursuivi avec succès le cycle de l’enseignement primaire et ayant poursuivi la sixième année de l’enseignement secondaire ou le personnel titulaire du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l’enseignement secondaire, bénéficie des taux attribués aux grades des catégories « B » et « C ».
2/ Etudes et recherches :
a/ les études et les recherches relatives aux archives : 250 dinars pour chaque étude comportant au moins 15 pages de format A4 avec une moyenne de 30 lignes par page ;
b/ traduction de documents : 12 dinars la page de format A4 comportant en moyenne 30 lignes ;
c/ correction des textes à imprimer : 1,300 dinars la page de format A4 comportant en moyenne 30 lignes.
3/Colloques, séminaires et expositions :
a/ les études et les communications présentées à l’occasion des colloques, des séminaires et des stages : montant global de 150 dinars pour chaque étude et communication;
b/ Les travaux de préparation matérielle et de gestion :
La rémunération de l’heure des tâches relatives à la préparation matérielle et à la gestion des colloques, des séminaires et des expositions est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
(Unité : 1 dinar)
Agents publics
des sous-catégories
A1 et A2 de la sous-catégorie A3 Fonctionnaire de la catégorie B et ouvriers des catégories IV à X Fonctionnaire de la catégorie C et D et ouvriers des catégories I à V
Agents non publics Niveau quatre ans d’études supérieures avec succès Niveau deux ans au moins d’études supérieures avec succès _ _
Honoraire 3.500 2.500 2.500 2.000
Art. 3 - Sont fixés par décision du directeur général des archives nationales :
- Les catégories des activités effectuées à titre occasionnel et le nombre maximal des heures dont exige l’élaboration de ces activités.
- Le nombre maximal des études, recherches, communications, traduction de documents et de correction des textes à imprimer, qui pourraient être effectués chaque année.
- Les conditions et les critères de recrutement des personnes chargées d’effectuer les travaux à titre occasionnel.
Le communiqué de recrutement pour effectuer les travaux à titre occasionnel mentionnés à l’article 2 du présent décret Présidentiel est publié sur le portail des archives nationales.
Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret Présidentiel et notamment les dispositions du décret n° 99-2628 du 22 novembre 1999 susvisé.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif, à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - L’institution des archives nationales peut designer des agents publics ou autres, en vue d’effectuer les activités prévues par l’article 2 du présent décret Présidentiel à titre occasionnel.
Art. 2 - La rémunération des travaux effectués à titre occasionnel au des archives nationales par les personnes mentionnées à l’article premier du présent décret Présidentiel, est fixée comme suit :
1/ Le traitement technique des documents :
La rémunération de l’horaire des travaux relative au traitement technique des documents est fixée conformément aux valeurs suivantes :
a- Concernant les agents publics :
(Unité : 1 dinar)
Tâches
grades Grades de la sous-catégorie A1 Grade de la Sous-catégorie A2 Grade la sous-catégorie A3 Grades des Sous-catégories B et C
Classement, description de documents et élaboration d’instrument de recherche (table des matières et guides …) 4.500 3.500 2.500 _
Assainissement et inventaire de documents _ 2.500 2.000 1.500
Traitement informatique ( ou digitalisation) _ _ _ 2.500
b- Conçernant les personnels autres que les agents publics
- le personnel ayant accompli au moins cinq ans d’études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A1,
- le personnel ayant accompli au moins trois ans d’études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A2,
- le personnel ayant accompli au moins deux ans d’études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A3,
- le personnel titulaire du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent), ou le personnel ayant poursuivi avec succès le cycle de l’enseignement primaire et ayant poursuivi la sixième année de l’enseignement secondaire ou le personnel titulaire du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l’enseignement secondaire, bénéficie des taux attribués aux grades des catégories « B » et « C ».
2/ Etudes et recherches :
a/ les études et les recherches relatives aux archives : 250 dinars pour chaque étude comportant au moins 15 pages de format A4 avec une moyenne de 30 lignes par page ;
b/ traduction de documents : 12 dinars la page de format A4 comportant en moyenne 30 lignes ;
c/ correction des textes à imprimer : 1,300 dinars la page de format A4 comportant en moyenne 30 lignes.
3/Colloques, séminaires et expositions :
a/ les études et les communications présentées à l’occasion des colloques, des séminaires et des stages : montant global de 150 dinars pour chaque étude et communication;
b/ Les travaux de préparation matérielle et de gestion :
La rémunération de l’heure des tâches relatives à la préparation matérielle et à la gestion des colloques, des séminaires et des expositions est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
(Unité : 1 dinar)
Agents publics
des sous-catégories
A1 et A2 de la sous-catégorie A3 Fonctionnaire de la catégorie B et ouvriers des catégories IV à X Fonctionnaire de la catégorie C et D et ouvriers des catégories I à V
Agents non publics Niveau quatre ans d’études supérieures avec succès Niveau deux ans au moins d’études supérieures avec succès _ _
Honoraire 3.500 2.500 2.500 2.000
Art. 3 - Sont fixés par décision du directeur général des archives nationales :
- Les catégories des activités effectuées à titre occasionnel et le nombre maximal des heures dont exige l’élaboration de ces activités.
- Le nombre maximal des études, recherches, communications, traduction de documents et de correction des textes à imprimer, qui pourraient être effectués chaque année.
- Les conditions et les critères de recrutement des personnes chargées d’effectuer les travaux à titre occasionnel.
Le communiqué de recrutement pour effectuer les travaux à titre occasionnel mentionnés à l’article 2 du présent décret Présidentiel est publié sur le portail des archives nationales.
Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret Présidentiel et notamment les dispositions du décret n° 99-2628 du 22 novembre 1999 susvisé.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
