Décret Présidentiel n° 2022-622 du 8 juillet 2022, portant déclassement de parcelles de terrain sises à Zarzis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat au domaine public routier et au domaine public municipal.
JORT numéro 2022-080
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Décret Présidentiel n° 2022-622 du 8 juillet 2022, portant déclassement de parcelles de terrain sises à Zarzis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat au domaine public routier et au domaine public municipal.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu’elle a été modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret du 22 août 1894, portant délimitation du domaine public sur le rivage de la mer et des sebkhas à Zarzis,
Vu le décret du 30 juillet 1934 portant révision de la délimitation du domaine public maritime entre les bornes DP16 et DP19,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n°94-440 du 15 février 1994, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre El Kantara et Sidi Bouteffaha à Zarzis.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominations des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine public maritime, les parcelles de terrain sises à Zarzis du gouvernorat de Médenine, d’une superficie totale de (191227 m2), hachurées en vert, jaune et rouge sur le plan annexé au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Sont incorporées au domaine public privé de l’Etat les parcelles hachurées en jaune dont les limites sont fixées par les bornes:
Parcelle B1 d’une superficie de (16801 m2) : DPM35, a1, a2, DPM37, a3, a4, a5, a6, a7, a8, a9, a10, a11, a12, a13, a14, a15, a16, a17, a18, a19 et DPM35.
Parcelle B2 d’une superficie de (24872 m2) : a20, DPM39, DPM40, DPM41, DPM42, DPM43, a33, a32, a31, a30, a29, a28, a27, a26, a25, a24, a23, a22, a21 et a20.
Parcelle B3 d’une superficie de (3150 m²) : a34, a35, a36, a37, a38, a39, a40, a41, a42, a43 et a34.
Parcelle B4 d’une superficie de (1981 m2) : a44, a45, a46, a47, a48, a49, a50, a51, a52, a53, a54, a55, a56, DPM45 et a44.
Parcelle B5 d’une superficie de (7214 m2) : a64, a65, a66, a67, a68, a69, a70, a71, a72, a73, DPM48, B1 et a 64.
Parcelle B6 d’une superficie de (10412 m2) : a74, a75, a76, a77, a78, a79, a80, a81, a82, a83, a84, a85, a86, a87, a88, a89, a90, a91, a92, a93,
a94, a95, a96, a97, a98, a99, a100 et a74.
Parcelle B7 d’une superficie de (9067 m2) : a101, a102, a103, a104, a105, a106, a107, a108, a109, a110, a111, a112, a113, a114, a115, a116, a117, a118, a119, DPM49 et a101.
Parcelle B8 d’une superficie de (1036 m2) : a120, a121, a122, a123, a124, a125, a126, a127, a128, a129 et a120.
Parcelle B9 d’une superficie de (25998 m2) : a130, a131, a132, a133, a134, a135, a136, a137, a138, a139, a140, a141, a142, a143, a144, a145, a146, a147, a148, DPM54, DPM53, et a130.
Parcelle B10 d’une superficie de (19802 m2) : a149, a150, a151, a152, a153, a154, a155, a156, a157, a158, a159, a160, a161, a162, DPM59, a163, a164, a165, DPM56, DPM55 et a 149.
Parcelle B11 d’une superficie de (3064 m2) : a166, a167, a168, a169, a170, a171, a172, DPM57 et a166.
Parcelle B12 d’une superficie de (4365 m2) : a173, a174, a175, a176, a177, a178, a179, a180, a181, a182, a183, a184, a185 et a173.
Art. 3 - Sont incorporées au domaine public routier les parcelles hachurées en vert dont les limites sont fixées par les bornes:
Parcelle B13 d’une superficie de (43119 m2) : DPM317, a15b, a15, a14, a13, a12, a11, a10, a9, a24, a25, a26, a27, a28, a29, a30, a31, a36, a37, a57, a58, a59, a60, a61, a62, a63, a64, a65, a66, a67, a78, a79, a80, a81, a82, a83, a84, a139, a140, a141, a142, a143, a144, a153, a154, a155, a156, a157, a158, a177, a178, a179, a180, a181, a182, a183, a184, a185, a186, DPM324 fictive (DPP208),
DPM323, DPM322, DPM321, DPM320, DPM319, DPM318 et DPM 317.
Art. 4 - Sont incorporées au domaine public municipal les parcelles hachurées en rouge dont les limites sont fixées par les bornes:
Parcelle B14 d’une superficie de (753 m2) : a158, a159, a160, a161, a162, a173, a174, a175, a176 et a158.
Parcelle B15 d’une superficie de (1343 m2) : a144, a145, a146, a147, a148, a149, a150, a151, a152, a153 et a 144.
Parcelle B16 d’une superficie de (8263 m2) : a67, a68, a69, a70, a71, a72, a73, a101, a102, a103, a104, a105, a106, a107, a108, a109, a110, a111, a112, a113, a114, a115, a116, a117, a118, a119, DPM50, a120, a121, a122, a123, a124, a125, a126, a127, a128, a129, DPM51, DPM52, a130, a131, a132, a133, a134, a135, a136, a137, a138, a139, a84, a85, a86, a87, a88, a89, a90, a91, a92, a93, a94, a95, a96, a97, a98, a99, a100, a74, a75, a76, a77, a78 et a67.
Parcelle B17 d’une superficie de (5209 m2) : a37, a38, a39, a40, a41, a42, a43, DPM44, a44, a45, a46, a47, a48, a49, a50, a51, a52, a53, a54, a55, a56, DPM46, a57, a58 et a 37.
Parcelle B18 d’une superficie de (1259 m2) : a31, a32, a33, a34, a35, a36, et a31.
Parcelle B19 d’une superficie de (1274 m2) : a9, a8, a7, a6, a5, a4, a3, DPM38, a20, a21, a22, a23, a24 et a9.
Parcelle B20 d’une superficie de (2133 m2) : a163, a164, a165, a166, a167, a168, a169, a170, a171, a172, DPM58 et a163.
Parcelle B21 d’une superficie de (112 m2) : a1, a2, DPM 36 et a1.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu’elle a été modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret du 22 août 1894, portant délimitation du domaine public sur le rivage de la mer et des sebkhas à Zarzis,
Vu le décret du 30 juillet 1934 portant révision de la délimitation du domaine public maritime entre les bornes DP16 et DP19,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n°94-440 du 15 février 1994, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre El Kantara et Sidi Bouteffaha à Zarzis.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominations des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine public maritime, les parcelles de terrain sises à Zarzis du gouvernorat de Médenine, d’une superficie totale de (191227 m2), hachurées en vert, jaune et rouge sur le plan annexé au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Sont incorporées au domaine public privé de l’Etat les parcelles hachurées en jaune dont les limites sont fixées par les bornes:
Parcelle B1 d’une superficie de (16801 m2) : DPM35, a1, a2, DPM37, a3, a4, a5, a6, a7, a8, a9, a10, a11, a12, a13, a14, a15, a16, a17, a18, a19 et DPM35.
Parcelle B2 d’une superficie de (24872 m2) : a20, DPM39, DPM40, DPM41, DPM42, DPM43, a33, a32, a31, a30, a29, a28, a27, a26, a25, a24, a23, a22, a21 et a20.
Parcelle B3 d’une superficie de (3150 m²) : a34, a35, a36, a37, a38, a39, a40, a41, a42, a43 et a34.
Parcelle B4 d’une superficie de (1981 m2) : a44, a45, a46, a47, a48, a49, a50, a51, a52, a53, a54, a55, a56, DPM45 et a44.
Parcelle B5 d’une superficie de (7214 m2) : a64, a65, a66, a67, a68, a69, a70, a71, a72, a73, DPM48, B1 et a 64.
Parcelle B6 d’une superficie de (10412 m2) : a74, a75, a76, a77, a78, a79, a80, a81, a82, a83, a84, a85, a86, a87, a88, a89, a90, a91, a92, a93,
a94, a95, a96, a97, a98, a99, a100 et a74.
Parcelle B7 d’une superficie de (9067 m2) : a101, a102, a103, a104, a105, a106, a107, a108, a109, a110, a111, a112, a113, a114, a115, a116, a117, a118, a119, DPM49 et a101.
Parcelle B8 d’une superficie de (1036 m2) : a120, a121, a122, a123, a124, a125, a126, a127, a128, a129 et a120.
Parcelle B9 d’une superficie de (25998 m2) : a130, a131, a132, a133, a134, a135, a136, a137, a138, a139, a140, a141, a142, a143, a144, a145, a146, a147, a148, DPM54, DPM53, et a130.
Parcelle B10 d’une superficie de (19802 m2) : a149, a150, a151, a152, a153, a154, a155, a156, a157, a158, a159, a160, a161, a162, DPM59, a163, a164, a165, DPM56, DPM55 et a 149.
Parcelle B11 d’une superficie de (3064 m2) : a166, a167, a168, a169, a170, a171, a172, DPM57 et a166.
Parcelle B12 d’une superficie de (4365 m2) : a173, a174, a175, a176, a177, a178, a179, a180, a181, a182, a183, a184, a185 et a173.
Art. 3 - Sont incorporées au domaine public routier les parcelles hachurées en vert dont les limites sont fixées par les bornes:
Parcelle B13 d’une superficie de (43119 m2) : DPM317, a15b, a15, a14, a13, a12, a11, a10, a9, a24, a25, a26, a27, a28, a29, a30, a31, a36, a37, a57, a58, a59, a60, a61, a62, a63, a64, a65, a66, a67, a78, a79, a80, a81, a82, a83, a84, a139, a140, a141, a142, a143, a144, a153, a154, a155, a156, a157, a158, a177, a178, a179, a180, a181, a182, a183, a184, a185, a186, DPM324 fictive (DPP208),
DPM323, DPM322, DPM321, DPM320, DPM319, DPM318 et DPM 317.
Art. 4 - Sont incorporées au domaine public municipal les parcelles hachurées en rouge dont les limites sont fixées par les bornes:
Parcelle B14 d’une superficie de (753 m2) : a158, a159, a160, a161, a162, a173, a174, a175, a176 et a158.
Parcelle B15 d’une superficie de (1343 m2) : a144, a145, a146, a147, a148, a149, a150, a151, a152, a153 et a 144.
Parcelle B16 d’une superficie de (8263 m2) : a67, a68, a69, a70, a71, a72, a73, a101, a102, a103, a104, a105, a106, a107, a108, a109, a110, a111, a112, a113, a114, a115, a116, a117, a118, a119, DPM50, a120, a121, a122, a123, a124, a125, a126, a127, a128, a129, DPM51, DPM52, a130, a131, a132, a133, a134, a135, a136, a137, a138, a139, a84, a85, a86, a87, a88, a89, a90, a91, a92, a93, a94, a95, a96, a97, a98, a99, a100, a74, a75, a76, a77, a78 et a67.
Parcelle B17 d’une superficie de (5209 m2) : a37, a38, a39, a40, a41, a42, a43, DPM44, a44, a45, a46, a47, a48, a49, a50, a51, a52, a53, a54, a55, a56, DPM46, a57, a58 et a 37.
Parcelle B18 d’une superficie de (1259 m2) : a31, a32, a33, a34, a35, a36, et a31.
Parcelle B19 d’une superficie de (1274 m2) : a9, a8, a7, a6, a5, a4, a3, DPM38, a20, a21, a22, a23, a24 et a9.
Parcelle B20 d’une superficie de (2133 m2) : a163, a164, a165, a166, a167, a168, a169, a170, a171, a172, DPM58 et a163.
Parcelle B21 d’une superficie de (112 m2) : a1, a2, DPM 36 et a1.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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