Décret gouvernemental n° 2021-440 du 8 juin 2021, portant création d'un complexe
JORT numéro 2021-052
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Décret gouvernemental n° 2021-440 du 8 juin 2021, portant création d'un complexe
socio-éducatif pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution, notamment son article 48,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2019-18 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées telle que modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels, tel que modifié par le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées et à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019- 340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
CHAPITRE PREMIER
La création et les attributions
Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental un établissement de jour de prise en charge psychologique, éducative, de réhabilitation et d'inclusion scolaire et sociale des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme dénommé « complexe socio-éducatif pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme».
C'est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales ci-après cité « établissement ».
Art. 2 - Les missions de l'établissement consistent en la prise en charge psychologique, éducative, de réhabilitation et d'inclusion scolaire et sociale des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme à cet effet il est chargé notamment des missions suivantes :
- Assurer les services d'éducation, de réhabilitation et d'encadrement psychologique pour chaque enfant pris en charge et œuvrer pour une meilleure inclusion sociale,
- Assurer les prestations médicales, paramédicales et d'aide dans les activités de la vie quotidienne,
- Veiller à l'inclusion scolaire et l'accompagnement social,
- Œuvrer au développement de l'autonomie de l'enfant atteint du spectre de l'autisme et promouvoir ses capacités mentales, cognitives et de psychomotricité,
- Evaluer les aptitudes physiques, mentales, psychologiques et sociales de l'enfant en coordination avec des médecins spécialisés en pédopsychiatrie,
- Assurer les activités culturelles, artistiques et les activités de sport adaptées et de loisir tout en veillant au respect des spécificités des enfants,
- Encadrer, orienter, et impliquer les familles dans le processus de prise en charge et renforcer leurs capacités d’encadrement de leurs enfants,
- Mettre en place et développer des relations de partenariats et de coopération avec les associations et les organisations nationales et internationales,
- Contribuer à l'élaboration et à l'exécution d'un programme de dépistage précoce de troubles du spectre de l'autisme,
- Accomplir toutes autres missions qui lui sont assignées, et ce dans le cadre de ses attributions sociales, psychologiques, éducatives et sanitaires.
CHAPITRE II
L' administrative
Art. 3 - La direction de l'établissement est constituée d'un directeur, d'un comité scientifique et d'un conseil consultatif.
Section Première - Le directeur de l’établissement
Art. 4 - L'établissement est dirigé par un cadre ayant la fonction de directeur d'administration centrale. Il est nommé conformément aux modalités et conditions requises pour la à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Le directeur de l'établissement doit être titulaire d'un diplôme universitaire en sciences sociales ou humaines ou médicales et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Art. 5 - Le directeur de l'établissement prend les décisions dans tous les domaines relevant de ces attributions. Il est chargé notamment de :
- Veiller à l'exécution des missions de l'établissement,
- La gestion technique, administrative et financière de l'établissement,
- La conception et l'élaboration des programmes de prise en charge psychologique, éducative et sociale des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, en coordination avec l'équipe pluridisciplinaire de spécialiste en soins médicaux et para médicaux, d'encadrement psychologique et social, des éducateurs spécialisés et autres,
- Soumettre le projet de de l'établissement à l'autorité de tutelle pour approbation et veiller à son exécution,
- Contracter des marchés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- Présider le conseil et préparer son ordre du jour,
- Veiller à l'application du règlement intérieur de l'établissement,
- Présider la d'admission,
- Veiller à la bonne exécution des programmes psychologiques, éducatifs et sociaux,
- La représentation légale de l'établissement auprès de la juridiction et des tiers,
- La supervision de toutes les activités relatives au fonctionnement de l'établissement, et les missions qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.
Le directeur de l'établissement peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa aux agents soumis à son autorité conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 6 - La direction de l'établissement est composée des structures suivantes :
1- La sous-direction des affaires administratives et financières,
2- La sous-direction de la prise en charge psychologique éducative et de l'inclusion sociale,
3- Le bureau d'ordre central, rattaché à la direction de l'établissement.
Art. 7 - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée notamment des missions suivantes :
- La gestion des ressources humaines, la supervision des sessions de formations, l'encadrement, les mutations et autres ...,
- La gestion des affaires administratives et financières, l'élaboration du projet de et le suivi de son exécution.
A cet effet, elle comprend :
? Le des affaires administratives et de formation, chargé notamment de:
- La gestion des ressources humaines,
- La programmation, la mise en œuvre et le suivi de la formation continue au de l’équipe pédagogique et du personnel de l’établissement, et la promotion de leurs compétences,
- L’élaboration des projets de convention et de partenariat.
? Le des affaires financières et du matériel, chargé notamment de :
- L'élaboration du projet du de l'établissement et veiller à son exécution et son suivi,
- L'acquisition des équipements et l'approvisionnement de tous les produits nécessaires à l'établissement, conformément à la règlementation en vigueur,
- Le suivi de la gestion du stock et de la consommation,
- Effectuer un inventaire des biens et du matériel de l'établissement, son actualisation et son suivi,
- Identification des besoins de l'établissement en matériel et équipements,
- La gestion et l'entretien du matériel et des biens de l'établissement.
? Le de l'archive, chargé notamment de :
- La collecte, l' et la conservation de l'archive de l’établissement,
- La documentation des activités de l'établissement.
Art. 8 - La sous-direction de la prise en charge psychologique et éducative et de l'inclusion sociale, est chargée notamment des missions suivantes:
- L'évaluation des aptitudes psychologiques, éducatives et sociales de chaque enfant atteint de troubles du spectre de l'autisme lors de son admission à l'établissement,
- La supervision technique de l'équipe pédagogique de l'établissement,
- La collecte des données scientifiques pertinentes et de toutes les innovations relatives aux approches de prises en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme et s'inspirer des expériences comparées.
A cet effet, elle comprend :
? Le de prise en charge éducative et de l'inclusion scolaire, chargé notamment de :
- La mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes d'éducation appropriés et des activités de réhabilitation et sociales,
- Assurer l'accompagnement pédagogique des parents, leur formation, et les impliquer dans le processus de prise en charge de leurs enfants,
- Assurer le suivi et l'évaluation des acquis et des apprentissages et leur impact sur les enfants,
- des approches les plus adaptées aux besoins des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
- Suivi et évaluation des programmes pédagogiques mis en œuvre.
? Le de prise en charge psychologique et de réhabilitation fonctionnelle, chargé notamment de :
- Assurer les services médicaux et paramédicaux en conformité avec le programme de réhabilitation fonctionnelle de chaque enfant,
- L'accompagnement psychologique des enfants pris en charge et de leurs familles,
- L'évaluation et le suivi périodique de l'évolution du processus de prise en charge psychologique de chaque enfant,
- Assurer des activités culturelles, artistiques et les activités de sport adaptées et de loisir aux enfants .
? Le de la protection et de l'inclusion sociale, chargé notamment de:
- La coordination avec « les commissions régionales des personnes handicapées » et les unités de pédopsychiatrie relevant des institutions hospitalières pour l'admission des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme dans la limite de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'établissement,
- Supervision des services de nursing et des activités de la vie quotidienne au des enfants pris en charge par l'établissement,
- L'information, la sensibilisation, l'encadrement et la formation des parents des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
- L'accompagnement et l'aide sociale au des enfants pris en charge et de leurs familles en cas de besoin, en coordination avec les structures concernées.
Art. 9. Les sous-directions et les services de l'établissement sont dirigés par des cadres ayant des diplômes universitaires dans les domaines d'intervention et de prise en charge sociale, psychologique et éducative. Ils sont nommés conformément aux modalités et conditions requises pour la à ces fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.
Section II - Le comité scientifique
Art. 10 - Le comité scientifique est chargé notamment des missions suivantes :
- Emettre son avis concernant les grandes orientations de la stratégie de l'établissement,
- Proposer à la direction de l'établissement les meilleures pratiques professionnelles de plus haute qualité qui respectent l'éthique professionnelle et les droits des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
- Contribuer à la réalisation des études sur l'autisme en Tunisie,
- Emettre son avis à propos des programmes et des approches de prise en charge élaborés par l'établissement au des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
- Proposer des thèmes de formation au de l'équipe pédagogique et contribuer à l'encadrement des recherches et des études de terrains en avec les troubles du spectre de l'autisme, en termes de prévalence et de répartition géographique,
- Contribuer à l'évaluation périodique de l'impact des compétences acquises et de l'apprentissage sur les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, en utilisant des grilles d'évaluation appropriées.
Art. 11 - Le comité scientifique se compose de compétences dans divers domaines en avec les troubles du spectre de l'autisme, et comprend:
- Le directeur de l'établissement,
- Deux (2) médecins spécialistes représentants le de pédopsychiatrie à l'hôpital Razi à la Manouba,
-Deux (2) médecins spécialistes représentants le de pédopsychiatrie à l'hôpital Mongi Slim la Marsa,
- Un représentant de l'institut supérieur de l'éducation spécialisée à la Manouba, spécialisé en la matière,
- Un représentant de l'institut supérieur de sport et d'éducation physique à Ksar Said à la Manouba.
Le comité est présidé par un médecin parmi ses membres et choisi par eux.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur propositions des structures concernées et ce pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le président du comité peut inviter toute personne dont il sa présence aux réunions du comité utile sans avoir droit au vote.
Le sous-directeur de la prise en charge psychologique, éducative et de l'inclusion sociale de l'établissement est chargé du secrétariat du comité.
Art. 12 - Le comité scientifique se réunit au moins trois (3) fois par an. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil ne sont considérées légales que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut du quorum, le président du comité adresse une deuxième convocation aux membres, dans une semaine au moins avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
La réunion est tenue, suite à la deuxième convocation, quelques soit le nombre des présents.
Section III - Le conseil
Art. 13 - Le conseil émet son avis sur les programmes de travail de l'établissement, sur les questions relatives à la prise en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur de l'établissement.
Art. 14 - Le conseil est composé de :
- Le directeur de l'établissement: président,
- Un représentant du ministère des affaires sociales, membre,
- Un représentant du ministère de l'éducation, membre,
- Un représentant du ministère de l'intérieur, membre,
- Un représentant du ministère de la santé, membre,
- Un représentant du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées, membre,
- Un représentant des parents des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, membre,
- Deux (2) représentants des associations œuvrant dans le domaine de l'autisme, membre.
Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur proposition des ministères concernés. Les représentants des associations qui œuvrent dans le domaine de l'autisme sont choisis parmi les associations présentant une demande suite à un à candidature. Les parents des enfants inscrits dans l'établissement choisissent également leurs représentants au sein du comité.
Le président du conseil peut inviter toute personne dont la présence aux réunions du conseil est jugée utile sans avoir droit au vote.
Le chef de des affaires administratives et de la formation est chargé du secrétariat du conseil.
Art. 15 - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins quatre (4) fois par an et chaque fois que nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de sa réunion.
Les délibérations du conseil ne sont considérées légales que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut du quorum, le président du conseil adresse une deuxième convocation aux membres, dans une semaine au moins avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
La réunion est tenue, suite à la deuxième convocation, quelques soit le nombre des présents.
Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux du conseil sont signés par le président du conseil et les membres présents, et consignés dans un registre spécial.
CHAPITRE III
L' financière
Art. 16 – Le de l'établissement est rattaché pour ordre au de l'Etat.
Les recettes de l'établissement comprennent:
- Les subventions octroyées par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics ou tout autre organisme public,
- Les dons et legs des institutions nationales et internationales conformément à la législation et à la règlementation en vigueur,
- Toutes autres recettes que pourraient avoir l'établissement conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Les dépenses de l'établissement comprennent:
- Les dépenses de rémunération,
- Les dépenses de gestion,
- les dépenses d'interventions,
- les dépenses d'investissement.
Art. 17 - Le directeur de l'établissement est l'ordonnateur du budget.
Art. 18 - Un comptable auprès de l'établissement, effectue les opérations de recettes et de dépenses, la gestion financière doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
Chapitre IV
Les règlements de fonctionnement de l'établissement
Section première - La d'admission
Art. 19 - L'établissement accueille les enfants atteints des troubles du spectre de l'autisme de tranche d'âge entre 3 et 7 ans après présentation de leurs dossiers à la d'admission de l'établissement et dans la limite de sa capacité d'accueil.
Art. 20 - La d'admission s'engage à examiner les demandes de bénéfice des prestations de l'établissement qui lui sont parvenues et étudier les dossiers des enfants éligibles à l'admission.
Art. 21 - La d'admission du «complexe socio ¬éducatif pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme» comprend des membres parmi le personnel de l'établissement chargés de la prise en charge psycho-éducative et sociale, un médecin spécialiste en pédopsychiatrie et un représentant du ministère des affaires sociales.
Les modalités de fonctionnement de la d'admission sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 22 - Les demandes de bénéfice des prestations de l'établissement sont déposées directement au bureau d'ordre y afférent dans un délai ne dépassant pas le premier août de chaque année, contenant les documents suivants:
- Un formulaire dument rempli de la part du tuteur de l'enfant atteint des troubles du spectre de l'autisme,
- Une copie de la carte d'identité nationale du tuteur de l'enfant atteint des troubles du spectre de l'autisme ou une fiche de liaison au cas où le tuteur légal de l'enfant est une institution publique,
- Une copie de la carte de handicap de l'enfant le cas échéant,
- Une copie de la carte de soin le cas échéant,
- Un médical détaillé délivré par une institution hospitalière qui atteste que l'enfant est atteint de troubles du spectre de l'autisme ainsi que le degré de son autonomie et la possibilité d'atteinte de maladies ou de symptômes associés.
Les dossiers parvenus après la date susmentionnée sont consignés dans une liste d'attente établie par la d'admission citée à l'article 19 du présent décret gouvernemental.
Art. 23 - En plus des documents cités à l'article 22 ci-¬dessus, l'établissement est tenu de consigner les documents suivants dans le dossier de l'enfant éligible de bénéficier des prestations de l'établissement:
- Une copie du procès-verbal de la régionale des personnes handicapées contenant la décision d'orientation de l'enfant atteint des troubles du spectre de l'autisme, vers l'établissement dans le cas où le dossier a été présenté à ladite commission.
- Un social déterminant la situation sociale et familiale de l'enfant atteint des troubles du spectre de l'autisme,
- Une copie du procès-verbal de la d'admission.
Section II - L' du travail dans l'établissement
Art. 24 - Une équipe pluridisciplinaire exerce à l'établissement dont, aucun de ses membres ne doit avoir été condamné pour l'un des crimes d'atteinte aux mœurs ou d'abus de confiance conformément aux dispositions du code pénal. L'effectif du personnel et leurs spécialités sont fixés en fonction de la nature des prestations prodiguées et la capacité d'accueil de l'établissement.
La direction de l'établissement peut avoir recours à des spécialistes, chaque fois que nécessaire, d'une façon non permanente ou occasionnelle conformément à la législation en vigueur.
Art. 25 - L'établissement assure les prestations éducatives, psychologiques, de réhabilitation et sociales en faveur des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme pris en charge durant toute l'année.
Les enfants peuvent bénéficier de vacances annuelles d'une durée de six semaines réparties comme suit:
- La dernière semaine du mois de décembre,
- La dernière semaine du mois de mars,
- Tout le mois de juillet ou le mois d'août.
Art. 26 - La durée et la répartition du travail, ainsi que les congés des cadres spécialisés, des agents et des ouvriers exerçant dans l'établissement sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur régissant chaque spécialité.
Art. 27 - Les règlements d'application des dispositions du présent chapitre sont fixés par un règlement intérieur élaboré par le directeur de l'établissement présenté au conseil pour avis et approuvé par l'autorité de tutelle.
Art. 28 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
socio-éducatif pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution, notamment son article 48,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2019-18 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées telle que modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels, tel que modifié par le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées et à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019- 340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
CHAPITRE PREMIER
La création et les attributions
Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental un établissement de jour de prise en charge psychologique, éducative, de réhabilitation et d'inclusion scolaire et sociale des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme dénommé « complexe socio-éducatif pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme».
C'est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales ci-après cité « établissement ».
Art. 2 - Les missions de l'établissement consistent en la prise en charge psychologique, éducative, de réhabilitation et d'inclusion scolaire et sociale des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme à cet effet il est chargé notamment des missions suivantes :
- Assurer les services d'éducation, de réhabilitation et d'encadrement psychologique pour chaque enfant pris en charge et œuvrer pour une meilleure inclusion sociale,
- Assurer les prestations médicales, paramédicales et d'aide dans les activités de la vie quotidienne,
- Veiller à l'inclusion scolaire et l'accompagnement social,
- Œuvrer au développement de l'autonomie de l'enfant atteint du spectre de l'autisme et promouvoir ses capacités mentales, cognitives et de psychomotricité,
- Evaluer les aptitudes physiques, mentales, psychologiques et sociales de l'enfant en coordination avec des médecins spécialisés en pédopsychiatrie,
- Assurer les activités culturelles, artistiques et les activités de sport adaptées et de loisir tout en veillant au respect des spécificités des enfants,
- Encadrer, orienter, et impliquer les familles dans le processus de prise en charge et renforcer leurs capacités d’encadrement de leurs enfants,
- Mettre en place et développer des relations de partenariats et de coopération avec les associations et les organisations nationales et internationales,
- Contribuer à l'élaboration et à l'exécution d'un programme de dépistage précoce de troubles du spectre de l'autisme,
- Accomplir toutes autres missions qui lui sont assignées, et ce dans le cadre de ses attributions sociales, psychologiques, éducatives et sanitaires.
CHAPITRE II
L' administrative
Art. 3 - La direction de l'établissement est constituée d'un directeur, d'un comité scientifique et d'un conseil consultatif.
Section Première - Le directeur de l’établissement
Art. 4 - L'établissement est dirigé par un cadre ayant la fonction de directeur d'administration centrale. Il est nommé conformément aux modalités et conditions requises pour la à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Le directeur de l'établissement doit être titulaire d'un diplôme universitaire en sciences sociales ou humaines ou médicales et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Art. 5 - Le directeur de l'établissement prend les décisions dans tous les domaines relevant de ces attributions. Il est chargé notamment de :
- Veiller à l'exécution des missions de l'établissement,
- La gestion technique, administrative et financière de l'établissement,
- La conception et l'élaboration des programmes de prise en charge psychologique, éducative et sociale des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, en coordination avec l'équipe pluridisciplinaire de spécialiste en soins médicaux et para médicaux, d'encadrement psychologique et social, des éducateurs spécialisés et autres,
- Soumettre le projet de de l'établissement à l'autorité de tutelle pour approbation et veiller à son exécution,
- Contracter des marchés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- Présider le conseil et préparer son ordre du jour,
- Veiller à l'application du règlement intérieur de l'établissement,
- Présider la d'admission,
- Veiller à la bonne exécution des programmes psychologiques, éducatifs et sociaux,
- La représentation légale de l'établissement auprès de la juridiction et des tiers,
- La supervision de toutes les activités relatives au fonctionnement de l'établissement, et les missions qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.
Le directeur de l'établissement peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa aux agents soumis à son autorité conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 6 - La direction de l'établissement est composée des structures suivantes :
1- La sous-direction des affaires administratives et financières,
2- La sous-direction de la prise en charge psychologique éducative et de l'inclusion sociale,
3- Le bureau d'ordre central, rattaché à la direction de l'établissement.
Art. 7 - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée notamment des missions suivantes :
- La gestion des ressources humaines, la supervision des sessions de formations, l'encadrement, les mutations et autres ...,
- La gestion des affaires administratives et financières, l'élaboration du projet de et le suivi de son exécution.
A cet effet, elle comprend :
? Le des affaires administratives et de formation, chargé notamment de:
- La gestion des ressources humaines,
- La programmation, la mise en œuvre et le suivi de la formation continue au de l’équipe pédagogique et du personnel de l’établissement, et la promotion de leurs compétences,
- L’élaboration des projets de convention et de partenariat.
? Le des affaires financières et du matériel, chargé notamment de :
- L'élaboration du projet du de l'établissement et veiller à son exécution et son suivi,
- L'acquisition des équipements et l'approvisionnement de tous les produits nécessaires à l'établissement, conformément à la règlementation en vigueur,
- Le suivi de la gestion du stock et de la consommation,
- Effectuer un inventaire des biens et du matériel de l'établissement, son actualisation et son suivi,
- Identification des besoins de l'établissement en matériel et équipements,
- La gestion et l'entretien du matériel et des biens de l'établissement.
? Le de l'archive, chargé notamment de :
- La collecte, l' et la conservation de l'archive de l’établissement,
- La documentation des activités de l'établissement.
Art. 8 - La sous-direction de la prise en charge psychologique et éducative et de l'inclusion sociale, est chargée notamment des missions suivantes:
- L'évaluation des aptitudes psychologiques, éducatives et sociales de chaque enfant atteint de troubles du spectre de l'autisme lors de son admission à l'établissement,
- La supervision technique de l'équipe pédagogique de l'établissement,
- La collecte des données scientifiques pertinentes et de toutes les innovations relatives aux approches de prises en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme et s'inspirer des expériences comparées.
A cet effet, elle comprend :
? Le de prise en charge éducative et de l'inclusion scolaire, chargé notamment de :
- La mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes d'éducation appropriés et des activités de réhabilitation et sociales,
- Assurer l'accompagnement pédagogique des parents, leur formation, et les impliquer dans le processus de prise en charge de leurs enfants,
- Assurer le suivi et l'évaluation des acquis et des apprentissages et leur impact sur les enfants,
- des approches les plus adaptées aux besoins des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
- Suivi et évaluation des programmes pédagogiques mis en œuvre.
? Le de prise en charge psychologique et de réhabilitation fonctionnelle, chargé notamment de :
- Assurer les services médicaux et paramédicaux en conformité avec le programme de réhabilitation fonctionnelle de chaque enfant,
- L'accompagnement psychologique des enfants pris en charge et de leurs familles,
- L'évaluation et le suivi périodique de l'évolution du processus de prise en charge psychologique de chaque enfant,
- Assurer des activités culturelles, artistiques et les activités de sport adaptées et de loisir aux enfants .
? Le de la protection et de l'inclusion sociale, chargé notamment de:
- La coordination avec « les commissions régionales des personnes handicapées » et les unités de pédopsychiatrie relevant des institutions hospitalières pour l'admission des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme dans la limite de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'établissement,
- Supervision des services de nursing et des activités de la vie quotidienne au des enfants pris en charge par l'établissement,
- L'information, la sensibilisation, l'encadrement et la formation des parents des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
- L'accompagnement et l'aide sociale au des enfants pris en charge et de leurs familles en cas de besoin, en coordination avec les structures concernées.
Art. 9. Les sous-directions et les services de l'établissement sont dirigés par des cadres ayant des diplômes universitaires dans les domaines d'intervention et de prise en charge sociale, psychologique et éducative. Ils sont nommés conformément aux modalités et conditions requises pour la à ces fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.
Section II - Le comité scientifique
Art. 10 - Le comité scientifique est chargé notamment des missions suivantes :
- Emettre son avis concernant les grandes orientations de la stratégie de l'établissement,
- Proposer à la direction de l'établissement les meilleures pratiques professionnelles de plus haute qualité qui respectent l'éthique professionnelle et les droits des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
- Contribuer à la réalisation des études sur l'autisme en Tunisie,
- Emettre son avis à propos des programmes et des approches de prise en charge élaborés par l'établissement au des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
- Proposer des thèmes de formation au de l'équipe pédagogique et contribuer à l'encadrement des recherches et des études de terrains en avec les troubles du spectre de l'autisme, en termes de prévalence et de répartition géographique,
- Contribuer à l'évaluation périodique de l'impact des compétences acquises et de l'apprentissage sur les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, en utilisant des grilles d'évaluation appropriées.
Art. 11 - Le comité scientifique se compose de compétences dans divers domaines en avec les troubles du spectre de l'autisme, et comprend:
- Le directeur de l'établissement,
- Deux (2) médecins spécialistes représentants le de pédopsychiatrie à l'hôpital Razi à la Manouba,
-Deux (2) médecins spécialistes représentants le de pédopsychiatrie à l'hôpital Mongi Slim la Marsa,
- Un représentant de l'institut supérieur de l'éducation spécialisée à la Manouba, spécialisé en la matière,
- Un représentant de l'institut supérieur de sport et d'éducation physique à Ksar Said à la Manouba.
Le comité est présidé par un médecin parmi ses membres et choisi par eux.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur propositions des structures concernées et ce pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le président du comité peut inviter toute personne dont il sa présence aux réunions du comité utile sans avoir droit au vote.
Le sous-directeur de la prise en charge psychologique, éducative et de l'inclusion sociale de l'établissement est chargé du secrétariat du comité.
Art. 12 - Le comité scientifique se réunit au moins trois (3) fois par an. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil ne sont considérées légales que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut du quorum, le président du comité adresse une deuxième convocation aux membres, dans une semaine au moins avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
La réunion est tenue, suite à la deuxième convocation, quelques soit le nombre des présents.
Section III - Le conseil
Art. 13 - Le conseil émet son avis sur les programmes de travail de l'établissement, sur les questions relatives à la prise en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur de l'établissement.
Art. 14 - Le conseil est composé de :
- Le directeur de l'établissement: président,
- Un représentant du ministère des affaires sociales, membre,
- Un représentant du ministère de l'éducation, membre,
- Un représentant du ministère de l'intérieur, membre,
- Un représentant du ministère de la santé, membre,
- Un représentant du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées, membre,
- Un représentant des parents des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, membre,
- Deux (2) représentants des associations œuvrant dans le domaine de l'autisme, membre.
Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur proposition des ministères concernés. Les représentants des associations qui œuvrent dans le domaine de l'autisme sont choisis parmi les associations présentant une demande suite à un à candidature. Les parents des enfants inscrits dans l'établissement choisissent également leurs représentants au sein du comité.
Le président du conseil peut inviter toute personne dont la présence aux réunions du conseil est jugée utile sans avoir droit au vote.
Le chef de des affaires administratives et de la formation est chargé du secrétariat du conseil.
Art. 15 - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins quatre (4) fois par an et chaque fois que nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de sa réunion.
Les délibérations du conseil ne sont considérées légales que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut du quorum, le président du conseil adresse une deuxième convocation aux membres, dans une semaine au moins avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
La réunion est tenue, suite à la deuxième convocation, quelques soit le nombre des présents.
Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux du conseil sont signés par le président du conseil et les membres présents, et consignés dans un registre spécial.
CHAPITRE III
L' financière
Art. 16 – Le de l'établissement est rattaché pour ordre au de l'Etat.
Les recettes de l'établissement comprennent:
- Les subventions octroyées par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics ou tout autre organisme public,
- Les dons et legs des institutions nationales et internationales conformément à la législation et à la règlementation en vigueur,
- Toutes autres recettes que pourraient avoir l'établissement conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Les dépenses de l'établissement comprennent:
- Les dépenses de rémunération,
- Les dépenses de gestion,
- les dépenses d'interventions,
- les dépenses d'investissement.
Art. 17 - Le directeur de l'établissement est l'ordonnateur du budget.
Art. 18 - Un comptable auprès de l'établissement, effectue les opérations de recettes et de dépenses, la gestion financière doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
Chapitre IV
Les règlements de fonctionnement de l'établissement
Section première - La d'admission
Art. 19 - L'établissement accueille les enfants atteints des troubles du spectre de l'autisme de tranche d'âge entre 3 et 7 ans après présentation de leurs dossiers à la d'admission de l'établissement et dans la limite de sa capacité d'accueil.
Art. 20 - La d'admission s'engage à examiner les demandes de bénéfice des prestations de l'établissement qui lui sont parvenues et étudier les dossiers des enfants éligibles à l'admission.
Art. 21 - La d'admission du «complexe socio ¬éducatif pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme» comprend des membres parmi le personnel de l'établissement chargés de la prise en charge psycho-éducative et sociale, un médecin spécialiste en pédopsychiatrie et un représentant du ministère des affaires sociales.
Les modalités de fonctionnement de la d'admission sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 22 - Les demandes de bénéfice des prestations de l'établissement sont déposées directement au bureau d'ordre y afférent dans un délai ne dépassant pas le premier août de chaque année, contenant les documents suivants:
- Un formulaire dument rempli de la part du tuteur de l'enfant atteint des troubles du spectre de l'autisme,
- Une copie de la carte d'identité nationale du tuteur de l'enfant atteint des troubles du spectre de l'autisme ou une fiche de liaison au cas où le tuteur légal de l'enfant est une institution publique,
- Une copie de la carte de handicap de l'enfant le cas échéant,
- Une copie de la carte de soin le cas échéant,
- Un médical détaillé délivré par une institution hospitalière qui atteste que l'enfant est atteint de troubles du spectre de l'autisme ainsi que le degré de son autonomie et la possibilité d'atteinte de maladies ou de symptômes associés.
Les dossiers parvenus après la date susmentionnée sont consignés dans une liste d'attente établie par la d'admission citée à l'article 19 du présent décret gouvernemental.
Art. 23 - En plus des documents cités à l'article 22 ci-¬dessus, l'établissement est tenu de consigner les documents suivants dans le dossier de l'enfant éligible de bénéficier des prestations de l'établissement:
- Une copie du procès-verbal de la régionale des personnes handicapées contenant la décision d'orientation de l'enfant atteint des troubles du spectre de l'autisme, vers l'établissement dans le cas où le dossier a été présenté à ladite commission.
- Un social déterminant la situation sociale et familiale de l'enfant atteint des troubles du spectre de l'autisme,
- Une copie du procès-verbal de la d'admission.
Section II - L' du travail dans l'établissement
Art. 24 - Une équipe pluridisciplinaire exerce à l'établissement dont, aucun de ses membres ne doit avoir été condamné pour l'un des crimes d'atteinte aux mœurs ou d'abus de confiance conformément aux dispositions du code pénal. L'effectif du personnel et leurs spécialités sont fixés en fonction de la nature des prestations prodiguées et la capacité d'accueil de l'établissement.
La direction de l'établissement peut avoir recours à des spécialistes, chaque fois que nécessaire, d'une façon non permanente ou occasionnelle conformément à la législation en vigueur.
Art. 25 - L'établissement assure les prestations éducatives, psychologiques, de réhabilitation et sociales en faveur des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme pris en charge durant toute l'année.
Les enfants peuvent bénéficier de vacances annuelles d'une durée de six semaines réparties comme suit:
- La dernière semaine du mois de décembre,
- La dernière semaine du mois de mars,
- Tout le mois de juillet ou le mois d'août.
Art. 26 - La durée et la répartition du travail, ainsi que les congés des cadres spécialisés, des agents et des ouvriers exerçant dans l'établissement sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur régissant chaque spécialité.
Art. 27 - Les règlements d'application des dispositions du présent chapitre sont fixés par un règlement intérieur élaboré par le directeur de l'établissement présenté au conseil pour avis et approuvé par l'autorité de tutelle.
Art. 28 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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