Décret gouvernemental n° 2019-461 du 28 mai 2018, portant conclusion d'un accord de don entre la République Tunisienne, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10000 habitants (phase I).

Décret gouvernemental n° 2019-461 du 28 mai 2018, portant conclusion d'un accord de don entre la République Tunisienne, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10000 habitants (phase I).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de don entre la République Tunisienne, la Banque africaine de développement et le fonds africain de développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10000 habitants
(phase I), signé à Tunis le 8 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 26 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, un accord de don entre la République Tunisienne, la banque Africaine de développement et le fonds Africain de développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10000 habitants (phase I) d'un million (1 000 000) d'euros, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 8 janvier 2019.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed