Décret gouvernemental n° 2019-459 du 28 mai 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne pour le financement d'appui technique à la réforme de la gouvernance des entreprises publiques.

Décret gouvernemental n° 2019-459 du 28 mai 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne pour le financement d'appui technique à la réforme de la gouvernance des entreprises publiques.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu la convention de don, conclue à Tunis le 31 janvier 2019 entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne pour le financement d'appui technique à la réforme de la gouvernance des entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention de don, annexée au présent décret gouvernemental signée à Tunis le 31 janvier 2019 entre l'agence française de développement et la République Tunisienne d'un montant de six cent mille (600.000) Euros pour le financement d'appui technique à la réforme de la gouvernance des entreprises publiques.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed