Loi n° 2019-44 du 27 mai 2019, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid.
JORT numéro 2019-044
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AR
n° 2019-44 du 27 mai 2019, portant approbation de la convention de à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid)(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de à première demande, annexée à la présente loi, conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de Développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) Euros, pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid).
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 27 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 mai 2019.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de à première demande, annexée à la présente loi, conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de Développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) Euros, pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid).
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 27 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 mai 2019.
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