Décret Présidentiel n° 2019-96 du 27 mai 2019, portant ratification de l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui au financement des études préliminaires du « projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie ».
JORT numéro 2019-044
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2019-96 du 27 mai 2019, portant ratification de l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui au financement des études préliminaires du « projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie ».
Le Président de la République,
Vu la constitution, et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2019-43 du 27 mai 2019 portant approbation de l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui au financement des études préliminaires du projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie,
Vu l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui au financement des études préliminaires du projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui au financement des études préliminaires du projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la constitution, et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2019-43 du 27 mai 2019 portant approbation de l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui au financement des études préliminaires du projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie,
Vu l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui au financement des études préliminaires du projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui au financement des études préliminaires du projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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