Décret gouvernemental n° 2019-457 du 31 mai 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive.
JORT numéro 2019-044
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Décret gouvernemental n° 2019-457 du 31 mai 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2015-26, du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, et notamment ses articles 68, 103, 104 et 105,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant de la nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-419 du17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive.
Vu l’avis de la nationale de lutte contre le terrorisme,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées la définition de « la liste nationale » de l’article 2, et les dispositions du paragraphe « d » de l’article 7 du décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (la liste nationale) :
La liste établie par la nationale de lutte contre le terrorisme en vertu de l’article 5 du présent décret gouvernemental.
Article 7 paragraphe « d » nouveau :
Statuer sur les demandes parvenues conformément aux dispositions des paragraphes a et b du présent article, d’une manière unilatérale et sans préavis préalable de la personne ou l’entité visée. L’inscription sur la liste onusienne et la liste nationale est permise en l’absence de poursuites pénales, procès ou condamnation.
Art. 2 - Est ajoutée l’expression « sans avis préalable » après l’expression « les chargés d’exécution seront tenus » prévue à l’article 8 du décret gouvernemental n° 2019- 419 du 17 mai 2019 susvisé.
Art. 3 - Les ministres concernés, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie et le président de la nationale de lutte contre le terrorisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2015-26, du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, et notamment ses articles 68, 103, 104 et 105,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant de la nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-419 du17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive.
Vu l’avis de la nationale de lutte contre le terrorisme,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées la définition de « la liste nationale » de l’article 2, et les dispositions du paragraphe « d » de l’article 7 du décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (la liste nationale) :
La liste établie par la nationale de lutte contre le terrorisme en vertu de l’article 5 du présent décret gouvernemental.
Article 7 paragraphe « d » nouveau :
Statuer sur les demandes parvenues conformément aux dispositions des paragraphes a et b du présent article, d’une manière unilatérale et sans préavis préalable de la personne ou l’entité visée. L’inscription sur la liste onusienne et la liste nationale est permise en l’absence de poursuites pénales, procès ou condamnation.
Art. 2 - Est ajoutée l’expression « sans avis préalable » après l’expression « les chargés d’exécution seront tenus » prévue à l’article 8 du décret gouvernemental n° 2019- 419 du 17 mai 2019 susvisé.
Art. 3 - Les ministres concernés, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie et le président de la nationale de lutte contre le terrorisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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