Arrêté du ministre des finances du 28 mai 2019, portant création d’une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et de deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et Tataouine.
JORT numéro 2019-044
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 28 mai 2019, portant création d’une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et de deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et Tataouine.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2017-66 du 18 décembre 2017,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Sont créées, à compter du 2 mai 2019, une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et de Tataouine, dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Gouvernorat Recette Attributions
Kasserine Recette municipale à Feriana Assurer toutes les attributions dévolues à une recette municipale
Gafsa Recette de gestion des établissements publics Assurer toutes les attributions
Tataouine Recette de gestion des établissements publics dévolues à une recette des
établissements publics
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 28 mai 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2017-66 du 18 décembre 2017,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Sont créées, à compter du 2 mai 2019, une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et de Tataouine, dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Gouvernorat Recette Attributions
Kasserine Recette municipale à Feriana Assurer toutes les attributions dévolues à une recette municipale
Gafsa Recette de gestion des établissements publics Assurer toutes les attributions
Tataouine Recette de gestion des établissements publics dévolues à une recette des
établissements publics
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 28 mai 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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