Décret gouvernemental n° 2019-460 du 28 mai 2018, portant conclusion d'une convention d'une subvention entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale.
JORT numéro 2019-044
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Vu la convention d'une subvention, conclue à Tunis le 22 octobre 2018, entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention d'une subvention, annexée au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 22 octobre 2018 entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne d'un montant de trente sept millions neuf cent quatre-vingt mille sept cent soixante-neuf (37 980 769) Euros, pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Youssef Chahed