Décret gouvernemental n° 2019-460 du 28 mai 2018, portant conclusion d'une convention d'une subvention entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale.
JORT numéro 2019-044
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-460 du 28 mai 2018, portant conclusion d'une convention d'une subvention entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité. et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu la convention d'une subvention, conclue à Tunis le 22 octobre 2018, entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention d'une subvention, annexée au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 22 octobre 2018 entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne d'un montant de trente sept millions neuf cent quatre-vingt mille sept cent soixante-neuf (37 980 769) Euros, pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité. et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu la convention d'une subvention, conclue à Tunis le 22 octobre 2018, entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention d'une subvention, annexée au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 22 octobre 2018 entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne d'un montant de trente sept millions neuf cent quatre-vingt mille sept cent soixante-neuf (37 980 769) Euros, pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
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