Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mai 2019, modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge.
JORT numéro 2019-044
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mai 2019, modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l' de la pêche du thon rouge.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique,
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche, tel que modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 8 juin 2004,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 21 mai 2008, relatif à l' de la pêche du thon rouge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 10 juin 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées,
Vu l'avis de la consultative chargée de l' de l'exercice de la pêche du 28 novembre 2018.
Arrête :
Article premier : Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l' de la pêche du thon rouge, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : La pêche du thon rouge est interdite durant la période allant du 2 juillet au 25 mai de l'année suivante pour les unités de pêche autorisées à capturer cette espèce en utilisant les filets tournants.
Toutefois, et à titre exceptionnel, si les conditions météorologiques empêchent la réalisation des opérations de pêche, la saison de pêche du thon rouge peut être prolongée par le nombre équivalent de jours perdus jusqu'à 10 jours au maximum, soit le 11 juillet.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 4 du présent arrêté un deuxième paragraphe libellé comme suit :
Article 4 (Deuxième paragraphe) - Les unités de pêche citées à l'article 4 du présent arrêté doivent mettre à la disposition de l'autorité compétente les données relatives aux positions des unités de pêche en mer par satellite au moins chaque heure et chaque fois que la nécessité l'exige sur demande de l'autorité compétente.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique,
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche, tel que modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 8 juin 2004,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 21 mai 2008, relatif à l' de la pêche du thon rouge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 10 juin 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées,
Vu l'avis de la consultative chargée de l' de l'exercice de la pêche du 28 novembre 2018.
Arrête :
Article premier : Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l' de la pêche du thon rouge, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : La pêche du thon rouge est interdite durant la période allant du 2 juillet au 25 mai de l'année suivante pour les unités de pêche autorisées à capturer cette espèce en utilisant les filets tournants.
Toutefois, et à titre exceptionnel, si les conditions météorologiques empêchent la réalisation des opérations de pêche, la saison de pêche du thon rouge peut être prolongée par le nombre équivalent de jours perdus jusqu'à 10 jours au maximum, soit le 11 juillet.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 4 du présent arrêté un deuxième paragraphe libellé comme suit :
Article 4 (Deuxième paragraphe) - Les unités de pêche citées à l'article 4 du présent arrêté doivent mettre à la disposition de l'autorité compétente les données relatives aux positions des unités de pêche en mer par satellite au moins chaque heure et chaque fois que la nécessité l'exige sur demande de l'autorité compétente.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
