Loi n° 2019-43 du 27 mai 2019, portant approbation de l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour l'appui au financement des études préliminaires du «projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie ».

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-43 du 27 mai 2019, portant approbation de l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour l'appui au financement des études préliminaires du «projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie »(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'accord de don remboursable, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de sept millions (7.000.000) dollars américains, pour l'appui au financement des études préliminaires du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie ».
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 27 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 mai 2019.