Décret gouvernemental n° 2019-463 du 28 mai 2019, portant déclassement de deux parcelles de terre du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat.
JORT numéro 2019-044
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-463 du 28 mai 2019, portant déclassement de deux parcelles de terre du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 Janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil régional de Béja en date du 11 octobre 2018,
Vu le plan de deux parcelles proposées pour le déclassement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remises au domaine privé de l'Etat, les deux parcelles de terre (A) et (B) couvrent respectivement les superficies de 25465 m2 et 54095 m2 faisant partie du titre foncier forestier n° 150575 Béja, sis à El Oulija de la délégation de Nefza du gouvernorat de Béja telles qu'elles sont délimitées par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour la construction d'un village forestier.
Art. 2 - Les ministres de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 Janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil régional de Béja en date du 11 octobre 2018,
Vu le plan de deux parcelles proposées pour le déclassement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remises au domaine privé de l'Etat, les deux parcelles de terre (A) et (B) couvrent respectivement les superficies de 25465 m2 et 54095 m2 faisant partie du titre foncier forestier n° 150575 Béja, sis à El Oulija de la délégation de Nefza du gouvernorat de Béja telles qu'elles sont délimitées par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour la construction d'un village forestier.
Art. 2 - Les ministres de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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