Décret gouvernemental n° 2019-467 du 28 mai 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam Lif, El M'hamdia et Radès).
JORT numéro 2019-044
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-467 du 28 mai 2019, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam Lif, El M'hamdia et Radès).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date du 25 mars 2019,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam Lif, El M'hamdia et Radès) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de
l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur de Hamman Lif El Médina
Délégation de Hammam Lif 356 12218
2 Sans nom Secteur de Hamman Lif El Médina
Délégation de Hammam Lif 291 12219
3 Sans nom Secteur d'El M'hamdia
Délégation d'El M'hamdia 141 14775
4 Sans nom Secteur d'El M'hamdia
Délégation d'El M'hamdia 201 14776
5 Sans nom Secteur de Radès Meliène
Délégation de Radès 1053 52164
6 Sans nom Secteur de Radès Meliène
Délégation de Radès 330 52166
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date du 25 mars 2019,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam Lif, El M'hamdia et Radès) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de
l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur de Hamman Lif El Médina
Délégation de Hammam Lif 356 12218
2 Sans nom Secteur de Hamman Lif El Médina
Délégation de Hammam Lif 291 12219
3 Sans nom Secteur d'El M'hamdia
Délégation d'El M'hamdia 141 14775
4 Sans nom Secteur d'El M'hamdia
Délégation d'El M'hamdia 201 14776
5 Sans nom Secteur de Radès Meliène
Délégation de Radès 1053 52164
6 Sans nom Secteur de Radès Meliène
Délégation de Radès 330 52166
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
