Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des loueurs de véhicules.
JORT numéro 2019-044
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des loueurs de véhicules.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 18 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules,
Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 21 février 2012,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 3 janvier 2017,
Vu l'arrêté du 26 mars 2018, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 26 février 2018,
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la branche des loueurs de véhicules, signé le 8 mai 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 18 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules,
Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 21 février 2012,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 3 janvier 2017,
Vu l'arrêté du 26 mars 2018, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 26 février 2018,
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la branche des loueurs de véhicules, signé le 8 mai 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
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