Décret Présidentiel n° 2019-97 du 27 mai 2019, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et de gaz pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid).
JORT numéro 2019-044
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AR
Décret Présidentiel n° 2019-97 du 27 mai 2019, portant ratification de la convention de à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et de gaz pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid).
Le Président de la République,
Vu la constitution, et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2019-44 du 27 mai 2019, portant approbation de la convention de à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence Française de développement concernant le prêt consenti à la société Tunisienne de l'électricité et de gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution d'électricité,
Vu la convention de à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République tunisienne et l'agence française de développement concernant le prêt consenti à la société tunisienne de l'électricité et de Gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution d'électricité.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence Française de développement concernant le prêt consenti à la société Tunisienne de l'électricité et de gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution d'électricité
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la constitution, et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2019-44 du 27 mai 2019, portant approbation de la convention de à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence Française de développement concernant le prêt consenti à la société Tunisienne de l'électricité et de gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution d'électricité,
Vu la convention de à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République tunisienne et l'agence française de développement concernant le prêt consenti à la société tunisienne de l'électricité et de Gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution d'électricité.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence Française de développement concernant le prêt consenti à la société Tunisienne de l'électricité et de gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution d'électricité
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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